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Droit

L’éthique professionnelle des juges chinois : un nouvel enjeu dans le paysage des pratiques judiciaires

Li Yuwen

Notes de la rédaction

Traduit de l’anglais par Séverine Bardon

Texte intégral

1Le 18 octobre 2001, la Cour populaire suprême (CPS) de la République populaire de Chine a promulgué un code de conduite relatif aux juges de la RPC, faisant ainsi de la Chine l’un des rares pays dans le monde disposant d’un tel texte1. Intervenant au lendemain de l’amendement en juin 2001 de la Loi sur les juges, l’introduction de ce code est un événement important qui illustre les efforts continus de la CSP pour améliorer le professionnalisme des juges.

2La promulgation de ce code de conduite peut être considérée sous deux angles. Sur le plan judiciaire, ce code de conduite constitue un développement logique de la réforme des tribunaux en cours depuis plus d’une décennie. Dans les années 1980, cette réforme a tout d’abord consisté à modifier les procédures de jugements afin de permettre aux tribunaux locaux de faire face à l’augmentation du nombre d’affaires civiles et économiques engendrée par les réformes économiques2. Par la suite, la CSP a joué un rôle moteur dans l’approfondissement des réformes et leur élargissement aux domaines tels quel e déroulement des procès, l’exécution des jugements, la réorganisation interne des tribunaux, la gestion de la carrière des juges. Ces changements aussi permis aux juges d’acquérir une plus grande autonomie. Or, ces réformes ne peuvent réussir sans une amélioration de la qualité professionnelle des juges. Le professionnalisme de la magistrature recouvrir deux exigences : d’une part, une réelle compétence des juges à prononcer des jugements conformément à la loi et d’autre part, le respect par les juges de normes morales et de comportement rigoureuses et qui leur garantie d’être justes et impartiaux (et d’être perçus comme tels).

3D’un point de vue social, la mise en exergue de l’éthique judiciaire répond aux attentes de l’opinion publique. Bien que les tribunaux chinois traitent de plus en plus d’affaires, et que leur rôle dans la société soit de plus en plus important, l’insatisfaction et les plaintes à leur égard ont aussi considérablement augmenté. Les retards dans le traitement des dossiers, le manque de transparence des procédures judiciaires, les nombreux exemples de comportements répréhensibles, l’importance de la corruption ainsi que la lenteur, la désorganisation et l’inefficacité des réformes ont alimenté un mécontentement croissant. Certains analystes chinois en ont conclu que le public n’avait aucune confiance dans les tribunaux3. Ceux-ci dénonçaient par là la privatisation, la personnalisation et le localisme du pouvoir judiciaire chinois (en tant que pouvoir d’Etat).

4La notion d’« éthique » fait en général référence à une série de règles ou de normes de conduites que doit respecter un groupe professionnel particulier, comme les médecins, les avocats ou les juges. Il suppose que tout membre de ce groupe, s’il s’écarte trop des normes morales que celui-ci a fixées, doit être exclu du corps professionnel. Certains juristes occidentaux ont ainsi affirmé que « les normes éthiques attendues des juges sont probablement les plus élevées et les plus rigoureuses, elles appellent à plus de sacrifices et de discipline que toutes les autres professions de la communauté »4.

5La question de l’éthique judiciaire peut être abordée de différentes manières. Certains pays l’évoquent dans la loi générale. Ainsi, l’Allemagne a promulgué une loi sur les tribunaux qui inclue certains articles sur le comportement des juges mais pas de règlements détaillés5. D’autres pays, comme les Etats-Unis, le Canada et l’Italie, ont édicté un code de conduite spécifique pour les juges6.

6En Chine, la loi sur les juges, la loi organique sur les tribunaux et la loi pénale contiennent toutes des dispositions relatives à l’éthique judiciaire. La promulgation de ce code de conduite peut donc être considérée comme un pas supplémentaire dans la normalisation du comportement des juges. Ce code de conduite contient 50 articles, divisés en six principes essentiels : l’impartialité judiciaire, l’efficacité judiciaire, l’intégrité des juges, la bienséance de la justice, l’autoperfectionnement des juges et la restriction des activités extra-judiciaires. Ces principes généraux sont similaires à ceux du code de conduite américain mais les règles spécifiques incluses sous chaque principe général reflètent des caractéristiques chinoises7. Nous analyserons dans un premier temps les principes et les normes de ce code de conduite, en donnant des informations générales sur les problèmes auxquels est actuellement confronté le système judiciaire chinois. Nous discuterons ensuite les différents aspects de l’application de ce code de conduite. La plupart des informations contenues dans cet article sont fondées sur l’étude de la littérature juridique en chinois et en anglais, ainsi que, dans une certaine mesure, sur les entretiens que l’auteur a pu avoir avec des juges, des universitaires et des avocats chinois.

Premier principe : garantir l’impartialité judiciaire

717 des 50 articles du code de conduite sont dédiés à l’impartialité judiciaire, qui recouvre quatre aspects : justice substantielle et justice procédurale, indépendance,  neutralité, et non-discrimination.

Justice substantielle et justice procédurale 

8L’article 1 du code de conduite impose aux juges de s’efforcer à rendre justice, à la foi sur le fond (substantive justice) et en respectant les procédures (procedural justice). Le comportement du juge à l’intérieur et à l’extérieur du tribunal fait partie intégrante de cette activité et concourt à d’éviter que le public nourrisse des doutes sur l’impartialité des tribunaux.

9La tradition judiciaire chinoise mettait l’accent sur le jugement lui-même mais négligeait le mise en place et le respects de procédures et de garanties judiciaires. A partir des années 1980, les lois sur les procédures pénale, civile et administrative ont établi et renforcé les règles procédurales mais elles « comportent encore certaines caractéristiques des lois socialistes maoïstes – flexibilité, inexactitude, et prédominance de la justice substantielle8 ». En pratique, plusieurs règles procédurales ne sont pas strictement suivies et quelques-unes sont même sérieusement enfreintes par certains tribunaux9. Selon l’universitaire Wang Liming, les quatre types de violations des règles procédurales sont les suivantes10 :

101) violation évidente des règles de procédures lors de l’instruction d’une affaire : revendication de la compétence pour juger une affaire en dépit de l’existence de règles de juridiction ; refus d’instruire une affaire de la compétence du tribunal ou retards dans l’approbation du dossier ; infraction aux règles relatives à la recherche des preuves en rencontrant l’une des parties ou son avocat, voire en voyageant, dînant ou se logeant dans le même hôtel qu’une des partie (san tong, pratique selon laquelle ces frais sont couvert par la partie en question) ; infraction, par la mise en place d’un système de « traitement conjoint des cas » (lianhe ban’an), au principe selon lequel les tribunaux, le parquet et les organes de sécurité publique doivent se partager les responsabilités et se contrôler mutuellement ; violation des règles de contrôle  des tribunaux inférieurs par les tribunaux supérieur par la « communication à l’avance » des dossiers ; infraction des règles de médiation en contraignant les parties à accepter une médiation ; violation du caractère public des procès ; et retards volontaires dans le traitement des dossiers de telle sorte que le délai prévu pour la conclusion d’un procès est dépassé.

112) violation des procédures judiciaires. Ces manquements comprennent les affaires déjà jugées avant l’ouverture du procès, transformant celui-ci une pure formalité ; les affaires où les assesseurs se contentent d’approuver le juge, sans prendre réellement part au jugement, ce qui fait perdre sa raison d’être au principe de la collégialité des jugements ; les affaires dans lesquelles les parties et leurs avocats ne se voient pas accorder suffisamment de temps pour préparer leur défense ;  les jugements rendus sans explication des motifs légaux.

123) modification indue de la procédure légale. Par exemple, le chef du département et le président du tribunal qui approuvent le jugement l’un après l’autre, sapant ainsi la compétence collégiale du tribunal prévue par la loi ; et le tribunal inférieure qui demande, en cas d’affaire complexe, des instructions au tribunal supérieur, enfreignant ainsi la répartition des compétences prévue par la loi.

134) manque de respect, voire négation totale des différents droits des parties. Ces droits comprennent celui de faire appel à un avocat ou à un représentant, le droit à un procès public et à la publication du jugement, le droit à un délai raisonnable pour préparer la défense, le droit de demander à un juge ayant un intérêt personnel dans le dossier de se récuser, le droit à la médiation et à la recherche volontaire d’un accord de médiation et le droit de faire entendre au juge son opinion lors des auditions du procès.

14Rien d’étonnant dans ces circonstances à ce qu’en Chine, il existe l’expression suivante : « les règles de procédure sont dures pour les parties mais douces pour les tribunaux et les juges »11.

15Il faut noter que les violations les plus sérieuses des règles procédurales interviennent dans la période précédant le procès, lorsque la police détient un suspect. Il n’est pas exceptionnel que les suspects n’aient pas accès à un avocat dans les délais fixés par la loi ou que les avocats se heurtent à divers obstacles durant leurs investigations et la recherche de preuves12. L’intimidation policière et les brutalités envers les suspects ne sont pas non plus inhabituelles. Comme le remarque He Weifang, un juriste réputé, les médias révèlent que les suspects sont occasionnellement torturés. Or les cas rapportés par les médias ne sont souvent que les plus sérieux, ceux qui ont entraîné la mort du suspect. Par exemple le Nanfang Zhuomo (Sud week-end) du 24 avril 1998 relatait une tel drame sous le titre « Un décès en provenance du bureau de la sécurité publique »13. Il est en fait devenu facile de trouver des informations dans les journaux chinois et dans les revues juridiques sur la torture ou le traitement illégal de suspects et même de non-suspects par des policiers. Par exemple, en décembre 2001, le journal Fazhi yu xinwen (Système juridique et informations) rapportait un cas dans lequel des policiers avaient torturé deux suspects d’un meurtre et les avaient forcés à écrire des aveux, entraînant ainsi un procès injustifié de six ans contre ces suspects, et la condamnation à mort de l’un d’entre eux. Heureusement, un nouveau procès évita a ce dernier suspect d’être exécuté14. Dans un autre cas, un policier passa des heures seul dans le bureau de police avec une jeune fille de la campagne âgée de 17 ans, la séduisit et l’obligea à confesser avoir eu des relations sexuelles avec d’autres, ce qui conduisit la jeune fille au suicide15. D’après les statistiques officielles, le nombre de violations des droits de l’homme par la police entre 1991 et 1993 s’élèva à 19 504, ce qui revient à environ 7 000 cas par an16. Des exemples de juges frappant les accusés ont également été rapportés. Ainsi, dans le tribunal d’un district du Hubei, deux juges ont eu une violente dispute avec l’accusé lorsqu’ils lui signifièrent son mandat de détention : les juges frappèrent le suspect, le blessant grièvement17.

16Ces dernières années, les avocats chinois se sont efforcés de mieux faire respecter les procédures judiciaires. Leur argument est que si de graves erreurs procédurales sont découvertes, la mise en liberté d’un suspect est moins nuisible à la société qu’une violation ouverte des règles de procédure. Car la violation des règles de procédure garanties à un individu place dans l’illégalité les organes judiciaires. Or si les organes judiciaires ne respectent pas ces règles, ils peuvent alors se sentir libres de porter atteinte aux droits des citoyens, ce qui nuit grandement à la société. De plus, fondamentalement, la violation des règles de procédure constitue une violation des droits de l’homme : « Quiconque viole les droits de l’homme et commet des actes illégaux le fait avec des motifs ultérieurs, et se rend donc coupable d’utiliser le pouvoir d’Etat à des fins d’intérêts privés18 ». Ces arguments méritent l’attention et le soutien du pouvoir judiciaire chinois. Par ailleurs, il est regrettable que la loi chinoise d’inclut encore aucune dispositions concrètes relatives aux conséquences légales de toute violation des règles de procédure, et que cette lacune ne puisse pas être rapidement comblée19. Jing Hanchao, vice-président du tribunal supérieur du Hebei, a souligné que, malgré les interdictions légales, la torture ne pourra pas être évitée en pratique tant que les preuves obtenues sous la torture continueront d’être utilisées par les organes judiciaires. D’après lui, si ces preuves, obtenues sous la torture, étaient totalement rejetées par les tribunaux, alors le problème de la torture serait résolu20.

Indépendance

17L’indépendance judiciaire, comme préalable à l’impartialité, est un principe fondamental codifié par la loi dans la plupart des pays et reconnu par les conventions internationales. Selon les normes internationales, l’indépendance judiciaire comprend à la fois l’indépendance des tribunaux et celle des juges21. Dans le système juridique chinois actuel, seule l’indépendance des tribunaux est reconnue, bien que l’on puisse considérer qu’en pratique celle-ci est souvent compromise. L’indépendance des juges en tant que professionnels et en tant qu’individus n’est pas précisément définie par la loi.

18Bon nombre d’articles en anglais traitent de la difficile question de l’indépendance judiciaire en Chine22. Il serait aisé de démontrer que la plupart des problèmes judiciaires découle du manque d’indépendance des tribunaux et des juges. Il s’agit là d’une des faiblesses fondamentales du système judiciaire chinois, qui ne pourra être résolue que grâce à une forte volonté politique. Ces dernières années, le gouvernement chinois a progressivement relâché son contrôle sur l’économie afin de permettre sa transition vers le marché. La forte croissance chinoise ces vingt dernières années a démontré l’efficacité de cette stratégie. De même, la promotion d’un pouvoir judiciaire indépendant pourrait, à long terme, faciliter la prospérité économique de la Chine, sa stabilité sociale et son progrès, ainsi que le développement d’une démocratie politique. Tous ces facteurs renforceraient finalement l’autorité et la légitimité du gouvernement.

19Aujourd’hui, il existe deux sources principales d’interférences dans le travail judiciaire. Il s’agit d’une part des interventions du Parti et du gouvernement : cadres du Parti ou du gouvernement donnant des instructions aux juges sur des cas individuels ; comités politiques et judiciaires du PC (zhengfa weiyuanhui) discutant des affaires ; police, bureau du procureur et tribunal décidant parfois ensemble des cas. Bien que ces pratiques n’aient aucune base légale, elles constituent néanmoins les relations de travail habituelles entre le gouvernement et les tribunaux. D’autre part, les interventions dans le processus judiciaire sont le fait d’individus jouissant d’un pouvoir administratif ou économique important.  Comme les tribunaux chinois, notamment à l’échelon local, dépendent des gouvernements à la fois sur le plan financier, et pour ce qui concerne la nomination et la promotion des juges, ils sont particulièrement démunis pour résister aux interférences de ceux-ci. Ceci a entraîné un renforcement très sensible du protectionnisme judiciaire. Cette dérive a été reconnue par la CSP qui est allée jusqu’à déclarer : « l’émergence et le développement du protectionnisme judiciaire local menaçaient sérieusement l’intégrité et l’autorité du système légal socialiste de notre pays23 ».

20Certains juristes estiment que ce protectionnisme judiciaire présentent six facettes essentielles24 :

  • (1) Tentative d’un tribunal d’obtenir la compétence sur une affaire qui relève d’une autre juridiction afin d’en tirer des avantages, tels des biens ou des compensations financières.

  • (2) Refus d’un tribunal d’enregistrer une affaire ou de reporter l’audition de celle-ci afin d’aider les parties locales qui y sont impliquées.

  • (3) Camouflage par le tribunal des crimes économiques commis par des cadres locaux en conflits économiques dans le but de protéger les gains illégalement réalisés par la partie locale.

  • (4) Recours abusif par un tribunal à des mesures coercitives afin d’être le premier à contrôler les biens contestés par les parties.

  • (5) Interprétations erronées de la loi, déformation des faits, ou décisions judiciaires injustes dans le but de favoriser la partie locale.

  • (6) Création de diverses entraves à l’application de jugements rendus par une autre juridiction.

21En dépit des difficultés rencontrées pour garantir l’indépendance judiciaire, le code de conduite des juges chinois ne peut éviter d’aborder cette question cruciale. Il rappelle tout d’abord aux juges qu’ils doivent respecter le principe d’indépendance en soulignant que : les juges ne doivent pas faire l’objet d’ingérences de la part d’organes administratifs et sociaux, ou d’individus (art. 2) ; ils doivent refuser d’être influencés par les « relations » des parties (art. 4) ; ils doivent penser de façon indépendante, juger en totale autonomie et avoir le courage de prononcer les décisions qu’ils croient correctes (art. 7). Cependant, les interférences précédemment mentionnées sont profondément ancrées dans les systèmes politique et juridique chinois. L’on peut donc mesurer les difficultés pour les juges de respecter strictement ce code de conduite. Récemment, l’hebdomadaire chinois Nanfang Zhoumo rapportait le président du tribunal du district de Lulong dans la province du Hebei, du nom de Jia Tingrun, avait été victime d’un traitement injuste après avoir refusé de juger une affaire selon les instructions du gouvernement local. En mars 1994, il devait juger un « cas difficile » dans lequel le chef d’une entreprise privée était accusé par le gouvernement local de « détournement et d’appropriation frauduleuse de fonds coopératifs ». Le juge Jia découvrit que l’entrepreneur était en fait un simple paysan et que, selon la loi, il ne pouvait absolument pas être accusé d’un tel crime. Son point de vue fut rejeté par le gouvernement local. Le tribunal intermédiaire de la municipalité de Qinhuangdao (dont dépend le district de Lulong) ordonna au juge Jia de suivre les instructions du gouvernement local. Les cadres locaux du Parti communiste firent également pression sur le juge Jia pour qu’il résolve le cas au plus vite. Mais le juge Jia ne céda pas à ces pressions. En août 1994, le gouvernement local annonça la décision du comité du Parti de Qinhuangdao de relever le juge Jia de ses fonctions de président du tribunal du district. Quelques jours plus tard, il était destitué du tribunal et transféré dans les bureaux judiciaires du district comme simple cadre. Son salaire était réduit de 620 RMB à 350 RMB, et son rang administratif rétrogradé de deux échelons. Le comité du Parti de Qinhuangdao et le comité du Parti du district de Lulong lancèrent même plusieurs enquêtes contre le juge Jia dans le but de tenter de découvrir d’éventuels problèmes financiers. En vain. Après la destitution du juge Jia, le paysan fut condamné à sept ans d’emprisonnement, comme le souhaitait le gouvernement local. Ce jugement arbitraire ne fut cassé qu’en 2001, après des années d’efforts de la part de quelques avocats. C’est ainsi que l’amère expérience du juge Jia fut rendue publique25. Elle illustre la vulnérabilité du juge et du président d’un tribunal local face à l’influence du gouvernement et du Parti.

22L’indépendance individuelle des juges dans les tribunaux chinois est également compromise par les collègues qui tentent de s’influencer les uns les autres. Pour corriger cette pratique, l’article 13 du code de conduite requiert des juges qu’ils reconnaissent l’indépendance des autres juges lorsque ceux-ci rendent un jugement. Plus précisément, les juges ne doivent pas s’immiscer dans les affaires instruites par d’autres juges ; ils ne peuvent pas faire de suggestions ni donner leur opinion dans des affaires mettant en cause leurs intérêts personnels. Il leur est interdit de poser de questions ou d’interférer dans des affaires instruites par les tribunaux inférieurs. Et ils ne doivent pas non plus donner leur avis au tribunal supérieur en cas de jugement en appel. L’article 14 précise en outre qu’un juge, sauf dans l’exercice de son devoir de jugement ou d’administration, n’est pas autorisé à demander des informations sur des affaires instruites par d’autres juges. Il ne doit pas révéler ou donner des informations aux parties ou à leurs représentants sur l’audience ou sur les moyens de contacter les juges en charge du dossier, et il ne doit pas non plus présenter les juges aux parties concernées. Ces normes relatives aux relations entre les juges à l’intérieur d’un tribunal peuvent être respectées si les tribunaux et les juges les prennent au sérieux.

23En outre, le code de conduite précise que les juges ne doivent pas se laisser influencés de manière inappropriée par les médias et l’opinion publique, et ne doivent pas faire, en public ou devant les médias, des commentaires qui pourraient nuire au sérieux et à l’autorité de la chose jugée (art. 16). Ces dernières années, en Chine, les médias ont plus amplement fait état du travail des tribunaux et des débats sur les jugements déjà rendus. Les chaînes de télévision nationales et locales proposent régulièrement des programmes sur l’application de la loi par les tribunaux. Les médias tentent aussi d’inviter plus souvent les juges à donner leur avis sur des affaires qui suscitent des controverses, et ces programmes sont très appréciés du public. Cette évolution contribue à améliorer l’éducation juridique de la société et à promouvoir le droit de celle-ci à l’information. Mais, les avis parfois inconséquents de juges individuels peuvent conduire le public à douter de l’intégrité et de l’impartialité de la magistrature dans son ensemble. De plus, il arrive qu’un juge soit soumis à des pressions pour émettre un jugement donné. Le code de conduite cherche donc à trouver un équilibre entre l’indépendance du juge et l’autorité du pouvoir judiciaire dans son ensemble. De fait, ce problème n’est pas propre à la Chine :

 « Maintenir le soutien à l’indépendance judiciaire alors que la politique et les médias sont de plus en plus présents est un véritable défi… l’une des clés de ce défi est un pouvoir judiciaire qui reconnaisse l’importance de communiquer avec le public de manière à améliorer sa légitimité et justifier son indépendance »26

24En ce qui concerne les relations entre les juges et les médias, les juges chinois sont confrontés aux mêmes dilemmes que ceux des autres pays, mais ils souffrent en plus d’un manque total d’expérience dans ce domaine. Il serait souhaitable que des mesures concrètes soient introduites pour réduire les problèmes apparus ces dernières années dans les relations entre les juges et les médias. Par exemple, chaque tribunal pourrait avoir un ou deux juges responsables de tous les contacts entre le tribunal et les médias, qu’il s’agisse des journaux, de la radio ou de la télévision.

Neutralité

25L’article 11 du code de conduite oblige les juges à rester neutres au cours de l’instruction des affaires. Il requiert qu’un juge ne révèle pas son opinion à travers ses propos ou son comportement avant que le jugement ne soit prononcé. Il précise également qu’en cas de médiation, le juge doit respecter la loi et être prudent dans ses propos et son comportement, afin d’éviter d’engendrer des doutes légitimes sur son impartialité. L’article 5 souligne que les juges ne doivent pas prendre des mesures inappropriées de nature à contraindre les parties, contre leur volonté, à abandonner des poursuites ou accepter une médiation. Enfin l’article 8 dispose que les juges ne doivent pas rencontrer en privé les parties ou leurs représentants pendant toute la durée du procès. Ces dispositions cherchent à résoudre les deux principaux problèmes liés à la neutralité des juges : l’un concerne la médiation, et l’autre est lié aux contacts ex parte.

26La médiation joua un rôle significatif dans l’histoire du système judiciaire communiste : elle devint le modèle central de résolution des conflits économiques et civils alors que les jugements formels rendus par les tribunaux étaient négligés. Depuis la fin des années 1970, certains changements sont intervenus dans la médiation27. En 1982, la loi de procédure civile (LPC) amendait la politique qui consistait à élever la « médiation en modèle », et la remplaçait par le principe de « mettre l’accent sur la médiation ». La LPC révisée de 1991 affaiblit plus encore ce principe en évoquant « l’utilisation d’une médiation légale fondée sur la volonté des parties et la loi ». Cependant, selon les lois de procédures civiles, pénales et administratives actuelles, la médiation est toujours considérée comme une étape importante avant le jugement28. Et selon certains, les juges chinois continuent en général de préférer la médiation, non seulement en raison de l’influence persistante de cette politique, mais aussi par intérêt personnel29. Par rapport au jugement, la médiation peut en effet présenter pour les juges certains avantages. Elle leur permet tout d’abord de traiter davantage de dossiers en même temps, et elle est un moyen rapide et relativement flexible de conclure une affaire. Dans certains cas, la médiation ne nécessite pas la rédaction d’un accord juridique formel. Pour ceux qui l’imposent, cet accord n’a besoin de préciser que les termes du litige, les faits et le résultat de la médiation, contrairement à un jugement qui doit fournir des arguments détaillés sur la reconnaissance des faits et l’application des lois. De nombreux tribunaux évaluent le travail des juges en fonction du nombre d’affaires traitées, se plaçant ainsi dans une perspective de rentabilité économique. Ces pratiques encouragent inévitablement les juges à choisir la médiation comme modèle rapide de résolution des conflits. Par ailleurs, la médiation permet d’éviter au juge la prise de décisions difficiles. En pratique, dans certaines circonstances où les preuves sont insuffisantes, les dispositions légales à appliquer imprécises, ou la loi trop vague et générale, il peut se révéler très difficile pour les juges de prononcer un jugement. En revanche, en cas de médiation, tant que les parties concernées parviennent à un compromis, il n’est nul besoin de préciser les dispositions légales qui sous-tendent l’accord. De plus, la médiation ne présente aucun risque pour le juge dans la mesure où aucune procédure d’appel ou de nouveau jugement n’est possible. Or si un jugement est modifié en appel par un tribunal supérieur, le jugement original est considéré comme erroné, ce qui nuit à la carrière du juge qui l’a prononcé.

27Si l’on prend en compte tous ces bénéfices, il est facile de comprendre pourquoi les juges préfèrent la médiation. Cependant une telle attitude est à l’origine également de sérieux problèmes de coercition, de médiations non-volontaires ou de médiations non fondées30. Et un nombre croissant de problèmes judiciaires graves, tels que les phénomènes de corruption, l’abus de pouvoir et le protectionnisme local sont liés à des degrés variés, au système de médiation31. Ainsi, comme l’indique Stanley Tubman, « diverses sources suggèrent qu’en pratique, la médiation judiciaire entraîne de sérieux problèmes de légalité »32 .

28Afin de minimiser ces problèmes, les juges chinois doivent changer leurs habitudes envers la médiation. Une amélioration de la loi et une réforme de la procédure des jugements sont également essentielles. Par exemple, encas d’échec de la médiation, le juge qui l’a organisée ne devrait pas pouvoir par la suite juger l’affaire en question.

29En ce qui concerne les contacts ex parte, c’est-à-dire les contacts pris par le juge dans l’intérêt d’une des parties ou d’une partie extérieure à l’affaire, selon une source autorisée, ils sont plutôt courants en Chine33. En 1998, le Comité judiciaire de la CSP émit « plusieurs dispositions sur la réforme des procès civils et économiques ». L’article 6 de ces règles dispose que « les membres d’une cour collégiale ou les juges individuels ne doivent pas, avant le procès, rencontrer l’une des parties ou ses représentants en privé ». C’est la première fois que les contacts ex parte sont officiellement interdits34. L’article 32 de la loi sur les juges, amendée en 2001, interdit aux juges de rencontrer les parties ou leurs représentants en privé, d’assister à des dîners, d’accepter des cadeaux donnés par les parties ou leurs représentants.

30Les contacts ex parte constituent le principal canal de corruption judiciaire. Ils ont souvent lieu dans le bureau ou au domicile du juge, dans des restaurants, des hôtels, des bars ou dans tout autre lieu de divertissement35. Une partie ou son avocat utilise ces rencontres non seulement pour tenter d’influencer l’opinion du juge sur leur affaire par des arguments verbaux, mais aussi en lui offrant des cadeaux ou des pots-de-vin. Les contacts ex parte ont deux caractéristiques. La première est qu’ils sont intimement liés à un environnement général en Chine où trop souvent encore, un individu doit utiliser ses « relations personnelles » s’il veut que les décisions soient prises dans le sens qu’il souhaite. Ainsi, les gens se sentent rassurés s’ils peuvent avoir accès à un juge en dehors du tribunal. Ce phénomène est en soi une répercussion du manque d’autorité de la loi. La deuxième est que les juges acceptent souvent les invitations des parties. Au cours de ces dernières années, ces pratiques « d’échanges de services » se sont transformées en un véritable cercle vicieux : dès qu’un procès est entamé, toutes les parties tentent de nouer contact avec les juges. Gagner une affaire judiciaire dépend du succès avec lequel on établit de bonnes relations avec les juges ou le tribunal (da guansi shi da guanxi).

31Un meilleur respect par les juges des lois et des règles professionnelles existantes permettrait de commencer à résoudre ces problèmes.  En 2000, la CSP a émis « Plusieurs dispositions sur la stricte application du système de récusation des juges36 ». Ces règles indiquent que les parties et leurs représentants, sur la base de preuves crédibles, ont le droit de réclamer la récusation des juges qui ont eu des contacts ex parte. Mais depuis l’introduction de cette nouvelle réglementation, certains juges trouvent des moyens plus discrets d’engager des contacts ex parte. Prouver leur existence n’en devient que plus difficile.

Non-discrimination

32L’article 10 du code de conduite requiert du juge qu’il traite de manière équitable les parties et toutes les personnes impliquées dans un litige, qu’il évite par ses propos ou son comportement de faire preuve de discrimination à l’égard d’une des parties. Il a aussi le devoir d’interrompre et de corriger les parties au litige qui utilisent un langage ou agissent de façon discriminatoires. Le code de conduite précise que le juge doit être totalement conscient des différences existantes entre les parties du fait de leur race, de leur système de valeurs, de leur sexe, de leur profession, de leurs croyances religieuses, de leur éducation, de leur santé et de leur lieu de résidence. Les juges doivent garantir que toutes les parties puissent exercer également et pleinement leurs droits.

33En pratique, la discrimination se manifeste principalement à travers le protectionnisme judiciaire local précédemment mentionné. Cependant, le code de conduite — et c’est une de ses faiblesses essentielles — ne s’attaque pas directement à ce mal. Cette lacune est probablement due à l’importance des enjeux politiques et économiques qui lui sont liés.

Deuxième principe : l’amélioration de l’efficacité judiciaire

34L’amélioration de l’impartialité et l’efficacité sont appelées à devenir les deux piliers du travail des tribunaux dans les années à venir. Le deuxième objectif consiste avant tout à tenter de réduire le retard avec lequel les jugements sont rendus. Certaines affaires commerciales se poursuivent pendant des années sans décision du tribunal et, lorsque la décision est enfin prononcée, les parties impliquées dans l’affaire ont parfois déjà fait faillite, ou ont illégalement transféré leurs biens, ce qui rend impossible l’application du jugement. Certains Chinois ont ainsi constaté qu’ils avaient suffisamment d’argent pour intenter un procès, mais qu’ils manquaient de temps pour attendre le résultat de procédures très longues (dadeqi guansi, dan dengbuqi). Ainsi, pour des raisons d’efficacité, les entreprises tendent à résoudre leurs conflits en dehors des tribunaux. Pour les citoyens, l’inefficacité de la justice peut avoir des conséquences tragiques. Dans une affaire peu complexe de compensations dues par l’Etat, une paysanne fut renvoyée d’un tribunal à un autre. Le cas s’éternisa pendant quatre années, et durant cette période, cette affaire fit l’objet de sept jugements différents37. Dans un autre conflit mineur portant sur le montant d’une dette, le procès dura sept ans et les différents tribunaux impliqués rendirent huit jugements38.

35Afin de aux problèmes les plus courants, le code de conduite aborde la question de l’inefficacité de quatre manières. Il requiert en premier lieu que les juges ne retardent pas le traitement des affaires pour des raisons d’emploi du temps d’ordre privé (art. 18). Deuxièmement, les juges doivent strictement respecter les délais fixés par la loi pour enregistrer et auditionner une affaire, ainsi que pour rendre leur jugement (art. 19). Troisièmement, ils doivent accorder un temps raisonnable et suffisant à chaque dossier qui leur est confié. Ils doivent s’attacher à accorder du temps aux parties, à leurs représentants et aux accusés, et doivent travailler efficacement avec les autres juges et officiers de justice (art. 20). Enfin, ils doivent veiller à ce que les parties suivent les procédures de résolution des litiges et les délais légalement fixés (art. 21).

36Le manque d’efficacité de la justice a deux causes principales39. D’une part, de nombreux retards et difficultés sont dus à un manque de respect des délais, ainsi qu’à l’incompétence et au bureaucratisme de certains juges chinois. On peut affirmer sans exagérer que l’efficacité est en quelque sorte un nouveau concept pour la plupart des juges chinois. D’autre part, certaines procédures prévues par la loi chinoise sont source d’inefficacité. Un bon exemple est le système du rejugement. Selon l’article 177 de la loi de procédure civile, si le président d’un tribunal découvre des erreurs manifestes dans un jugement rendu par son tribunal, et s’il estime nécessaire de juger à nouveau l’affaire en question, il doit en référer au comité judiciaire qui décidera s’il y a lieu de juger à nouveau l’affaire. Selon le même principe, la Cour populaire suprême a le pouvoir de juger elle-même une affaire, ou de la porter devant un tribunal inférieur afin que celui-ci la rejuge. Comme la loi n’indique pas dans quels délais ce nouveau jugement doit intervenir, dans la pratique, la même affaire peut être rejugée plusieurs fois.

Troisième principe : rester intègre dans l’exercice de ses fonctions

37Ce principe aborde la question éthique sous un angle économique. Le code de conduite répertorie « cinq non » :

  • 1) Les juges ne doivent jamais utiliser, directement ou indirectement, leur position pour obtenir des avantages pour eux-mêmes, leurs proches ni aucune autre personne (art. 23).

  • 2) ils ne doivent pas accepter des divertissements, des biens ou tout autre avantages offerts par les parties d’une affaire, leurs représentants ou leurs défenseurs (art. 24).

  • 3) ils ne doivent pas être impliqués dans des activités commerciales ou toute autre activité économique qui pourraient entraîner la suspicion publique sur leur intégrité (art. 25).

  • 4) ils doivent gérer leurs affaires personnelles de façon appropriée et ne doivent pas utiliser leur position de juge pour obtenir des traitements de faveur, ni utiliser leur réputation et influence pour leurs intérêts privés, ceux de leurs proches ou de toute autre personne (art. 26).

  • 5) ils ne peuvent pas être avocats à mi-temps, conseillers juridiques pour des entreprises, des institutions gouvernementales ou des individus, et ils ne doivent pas donner des conseils ou des opinions aux parties sur une affaire en cours (art. 28).

38La plupart des condamnations pour corruption judiciaire sont effectivement liées aux « cinq non » sus-mentionnés. Depuis des années, l’acceptation par les juges d’argent, de cadeaux ou d’invitations à dîner de la part des plaignants et des accusés est devenu un problème sérieux. Certains Chinois décrivent ce phénomène par l’expression suivante : « le grand chapeau du juge a deux bords, après avoir mangé avec le plaignant, il mange avec l’accusé, et une fois qu’il a fini de manger avec les deux, il dit que le système légal n’est pas parfait »40 . La législation chinoise, dont la loi de procédure civile, la loi sur les juges et plusieurs instructions de la CSP41, interdisent aux juges d’utiliser abusivement leur pouvoir à des fins privées. Mais en réalité, ce comportement n’a fait que s’intensifier et est à l’origine de nombreux « jugements de sympathie » (renqin an), de « jugements de relations » (guanxi an) et « jugements d’argent » (jinqian an)42. Le Président de la CSP a ainsi indiqué que, d’une manière générale, le niveau de moralité des juges chinois « ne correspondait pas aux impératifs du professionnalisme, et qu’il leur était difficile de résister au culte de l’argent, à l’hédonisme, à une mentalité de privilégiés et à d’autres pensées corrompues »43. Certains juges « falsifient les documents légaux et utilisent les affaires, abusent de leurs pouvoirs ou déforment les lois à des fins privées, ce qui répand une très mauvaise impression de la justice au sein de la société »44.

39Le code de conduite prévoit également des normes de comportement pour la famille des juges. Le mode de vie des juges et de leur famille doit être compatible avec leur position et leurs revenus (art. 27). L’une des conséquences des réformes économiques chinoises est l’émergence de nouveaux riches et la possibilité de jouir d’une vie luxueuse. Le salaire normal d’un juge est presque le même que celui d’un fonctionnaire, ce qui lui permet une vie décente, mais moins aisée que celle des avocats d’affaires ou des chefs d’entreprises. Il est vrai que certains juges chinois sont psychologiquement déstabilisés de voir des avocats s’enrichir très vite, alors qu’eux-mêmes restent loin derrière. Aussi cherchent-ils par tous les moyens à acquérir des bénéfices économiques. Certains considèrent que, grâce aux revenus gris (gagnés de façon illégale), le revenu moyen des juges chinois est supérieur à celui des avocats45. Dans la culture chinoise, les gens aiment comparer les statuts, les niveaux sociaux, les revenus, et les modes de vie. Cette attitude engendre beaucoup d’insatisfactions injustifiées. Grâce au progrès économique, ces dernières années, le niveau de vie de la plupart des Chinois a augmenté : cette évolution autorise les individus à choisir leur profession davantage en fonction de leurs souhaits personnels que sur la base d’un impératif de survie. Dans le cadre de la formation des juges, il devrait être enseigné que quiconque choisit une profession judiciaire porte une grande responsabilité sociale, et son mode de vie doit être en conformité avec sa profession. Les juges doivent réaliser que le comportement corrompu même d’un petit nombre d’entre eux peut entraîner une perte de confiance de la société à l’égard de leur système judiciaire. D’un autre côté, il est aussi de la responsabilité du gouvernement de garantir que les juges perçoivent un revenu suffisant pour maintenir un niveau de vie décent. Il a été rapporté que certains tribunaux, particulièrement au niveau de base (districts), ne pouvaient garantir aux juges le versement régulier de leur salaire. Dans ces conditions, comment peut-on attendre d’un juge qu’il exerce ses fonctions avec intégrité ?

Quatrième principe : le respect de la bienséance judiciaire

40De façon générale, le code de conduite appelle les juges à respecter l’étiquette judiciaire, à conserver une bonne apparence et un comportement civilisé, et à préserver l’autorité du tribunal ainsi que la bonne image des juges (art. 31). Plus concrètement, le code de conduite demande aux juges de respecter la dignité humaine des parties. Ils doivent écouter consciencieusement et patiemment les parties d’une affaire, les laisser exprimer leur point de vue et ne doivent pas les interrompre ou les arrêter, sauf pour maintenir l’ordre dans le tribunal. De plus, les juges doivent utiliser un langage courant et poli, et ne doivent pas réprimander les parties ou leur tenir des propos inappropriés (art. 32). Dans la salle d’audience, les juges doivent respecter le règlement du tribunal et veiller à ce que tout le monde fasse de même. Les juges doivent porter leur robe ou leur uniforme ainsi que leur insigne ; ils doivent être ponctuels au tribunal et ne pas le quitter en avance, ni entrer et sortir durant les sessions. Ils doivent également se concentrer sur le procès, et ne rien faire qui ne soit en lien avec lui (art. 33).

41La bienséance est un impératif fondamental pour la profession judiciaire. Pourtant certains juges chinois manquent totalement de formation dans ce domaine. Par exemple, il arrive qu’un juge dise à la partie riche d’une affaire : « vous avez tellement d’argent, payer un million de dommages et intérêts n’est pas un problème pour vous ». Parfois, avant l’annonce du jugement, un juge indique à une des parties : « vous allez sans aucun doute perdre cette affaire ». Un autre déclare arbitrairement à une partie : « ce que vous dites n’est pas correct ». En résolvant des cas de divorces impliquant une tierce personne, certains juges sont trop désinvoltes, disant par exemple à l’homme : « que vous ayez une maîtresse n’est pas un gros problème, mais faîtes en sorte que votre femme ne le sache pas et ne vienne pas vous demander des comptes ». Certains juges ont été vus en train de fumer, boire du thé et utiliser leur téléphone portable, et même de quitter la salle d’audience, durant le déroulement d’un procès46. D’autres abusent de leur position privilégiée et de leurs pouvoirs pour se laisser aller à critiquer ou réprimander les parties. De tels comportements font ressembler les tribunaux aux bureaux du gouvernement de la Chine impériale (yamen)47.

42L’utilisation d’un langage inapproprié n’est pas seulement une question de mots : elle reflète aussi le niveau très bas d’éducation des juges. Toutefois, les dispositions du code de conduite sur la bienséance judiciaire restent trop générales : des règles détaillées, concrètes, et complètes devraient être élaborées. De plus, la formation des juges dans ce domaine doit être renforcée. Une bonne image et l’autorité du pouvoir judiciaire ne peuvent être établies sans un comportement civilisé et professionnel de la part des juges.

Cinquième principe : l’autoperfectionnement

43Comparé aux autres, ce principe impose aux juges des normes morales et comportementales plus élevées. Il dresse le portrait du juge idéal : possédant une riche expérience sociale et une connaissance profonde de la société, il est dévoué à son devoir, juge les affaires selon la loi, il est droit, ne cède pas à la flatterie, et ne recherche pas de bénéfices personnels. Il sait intuitivement punir le mal et encourager le bien, œuvrer pour la justice. Il est juste, bon, modeste et prudent. Et il jouit d’une bonne réputation personnelle (art. 35). Dans leur vie quotidienne, les juges doivent observer une discipline stricte, se montrer prudents dans leurs propos et leurs actes, ils doivent avoir de hautes valeurs morales et être des modèles de moralité sociale et de vertu familiale (art. 37).

44L’article 36 dispose que la formation intellectuelle des juges est autant droit qu’un devoir. Ceux-ci doivent aussi créer une bonne atmosphère d’apprentissage, étudier les théories légales en profondeur, et développer leurs compétences judiciaires en jugeant, en évaluant les preuves et rédigeant des arrêts.

45On pourrait penser qu’à l’heure actuelle, le cinquième principe est davantage un idéal lointain qu’une réalité pour la plupart des juges chinois. Pourtant, il est indiscutablement nécessaire d’établir ces objectifs élevés dans le code de conduite, afin de valoriser et de promouvoir le professionnalisme des juges, et de pousser la réforme judiciaire. Contrairement à d’autres principes tels que l’indépendance et la neutralité, qui dépendent de plusieurs éléments, dont certains échappent au contrôle des tribunaux et des juges, les normes visant aux progrès personnels peuvent être atteintes par un investissement sérieux dans l’activité judiciaire. Par conséquent, l’éducation des juges dans ce domaine devrait être intensifiée.

Sixième principe : la limitation des activités extra-judiciaires

46Ce principe pose les règles de ce que les juges ne doivent pas faire, de ce qu’ils peuvent faire mais avec prudence, et de ce qu’ils peuvent faire dans certaines limites.

47Considérons tout d’abord ce que les juges ne peuvent pas faire. Les juges ne doivent pas avoir des passe-temps ou adopter des comportements incompatibles avec l’intérêt et l’ordre publics, la morale sociale et les bonnes manières, et qui pourraient nuire à la bonne image des juges et à leur capacité à accomplir leur tâche avec impartialité (art. 39). Les juges ne doivent pas être membres d’organisations religieuses ou commerciales, ni d’organisations qui peuvent tirer un profit de l’utilisation de l’influence des juges (Arts. 41 et 43).

48Deuxièmement, il existe certaines activités que les juges peuvent avoir mais qui exigent d’eux une certaine prudence. L’article 40 du code de conduite dispose que les juges doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils se rendent dans les lieux de divertissement, dans les relations amicales ou avec les parties, les avocats ou toute autre personne liée à une affaire, afin d’empêcher le public de mettre en doute leur impartialité et leur intégrité, et d’éviter ainsi des ennuis et embarras dans l’exercice de leurs fonctions. De plus, s’ils publient des articles ou sont interviewés par les médias, les juges doivent adopter une attitude prudente, ne doivent pas faire des commentaires inappropriés sur des affaires spécifiques ou sur les parties impliquées dans ces affaires. Ils doivent aussi éviter de donner au public des raisons de douter de leur impartialité par des propos ou des actes inappropriés (art. 45).

49Troisièmement, il existe certaines activités que les juges peuvent avoir, mais dans certaines limites. En règle générale, les juges qui sont impliqués dans des activités extra-judiciaires ne doivent pas laisser ces activités interférer avec leurs devoirs judiciaires. Ils doivent également éviter de donner au public des raisons de douter de leur impartialité et de leur intégrité (art. 38). Dans leurs activités extra-judiciaires, les juges ne doivent pas révéler ou utiliser des informations judiciaires non publiques, des secrets commerciaux ou individuels, ou tout autre information qu’ils auraient obtenus au cours de l’instruction de ces affaires (art. 42). Les juges peuvent participer à des recherches universitaires ou à tout autre activité sociale contribuant au développement de la loi et à la réforme judiciaire. Cependant, ces activités doivent être légales, ne pas affecter l’impartialité, l’autorité ou le travail de la justice (art. 44).

50Il semble nécessaire de discuter de l’étendue des activités extra-judiciaires. Les dispositions du code de conduite mentionnent explicitement, parmi ces activités, la visite des lieux de divertissement, la rencontre d’amis, les contacts avec les parties et les avocats d’une affaire, la participation à des activités académiques, à des organisations religieuses ou des organisations sociales à but lucratif ainsi que la publication d’articles et les interviews avec les médias. Le code de conduite mentionne également en termes généraux « diverses activités extra-judiciaires » et les « activités et comportements nuisibles ». Il ne fournit évidemment pas une liste exhaustive des activités extra-judiciaires. En réalité, le problème rencontré le plus commun par les juges est que ces activités sont parfois difficilement séparables des activités judiciaires, comme par exemple les dîners avec des parties impliquées dans une affaires, les liens amicaux noués avec des hommes d’affaires et les interviews à des journaux ou des télévisions sur des affaires en cours. En appliquant le code de conduite, les juges doivent reconsidérer leur comportement en tant que juges et non pas en tant que simples citoyens.

51De plus, certaines pratiques, qui ne sont pas mentionnées dans le code mais sont habituelles chez certains juges, peuvent entraîner le doute public sur l’impartialité judiciaire. Par exemple, à partir d’enquêtes sur les tribunaux des zones rurales, un chercheur a démontré que les juges de ces tribunaux avaient deux visages. D’un côté, ils font office de juges en tranchant un certain nombre de conflits, et, d’un autre côté, ils participent à la mise en application des lois par les gouvernements locaux, en prenant directement part, par exemple, à la levée de fonds bancaires pour les gouvernements48. Les juges locaux sont parfois appelés à participer à des activités telles que l’éducation juridique populaire (pufa) ou à la diffusion de la politique de planification familiale. L’implication directe des juges dans des activités qui sont celles des institutions gouvernementales reflète l’importance de l’instrumentalisme juridique, et nuit à l’indépendance judiciaire. Ainsi, ces activités devraient être considérées comme des activités extra-judiciaires, et devraient être limitées ou interdites.

52Puisque la limitation des activités extra-judiciaires est relativement nouvelle pour le système judiciaire chinois, et comme les occasions qui se présentent aux juges sont de plus en plus nombreuses, les juges doivent prendre cette question au sérieux, et les tribunaux devraient également protéger les juges contre la participation à des activités relevant du pouvoir exécutif.

La mise en pratique du code de conduite de conduite.

53Le code de conduite donne quelques règles générales d’application. L’article 17 dispose que si un juge, d’après ses informations, est convaincu que d’autres juges ont violé l’éthique judiciaire, et que cette violation a affecté leur impartialité, ce juge doit rapporter le cas aux organismes compétents. L’article 29 requiert des juges qu’ils déclarent honnêtement leurs biens selon la loi. Cependant le système de déclaration doit encore être mis en place.

54La plupart des principes du code de conduite sont formulés en termes généraux. Il est donc indispensable que la CSP en donne constamment des interprétations et commentaires, afin de fournir aux juges des orientations précises. Pour ce qui concerne les activités extra-judiciaires, par exemple, l’article 45 dispose que « les juges doivent être prudents lorsqu’ils publient des articles ou acceptent des interviews par les médias… afin d’éviter de donner au public des raisons de douter de leur impartialité par des propos ou d’actes inappropriés ». Cet article peut-il interdire à un juge de publier des romans ou des histoires de détectives qui sont étroitement liés au travail judiciaire ? On peut par exemple trouver, sur le site www.law999.net/story/wenyuan1.jsp, la présentation de Mr. XXX, juge au tribunal supérieur de Shanghai, auteur, rédacteur en chef-adjoint du journal internet Fayuan (un centre légal), et membre de l’association des auteurs de Shanghai. Ce dernier, outre son travail de juge, écrit depuis longtemps des romans. Ce site internet en publie quatre : « Pensées de juges », « Angoisses de juges », « Aventures de juges » et « Juges en danger ». Ce faisant, ce  juge exerce typiquement une activité extra-judiciaire : agit-il ou non en conformité avec le code de conduite ? Seule la CSP peut livrer une interprétation faisant autorité.

55Par ailleurs, la formation théorique et pratique des juges aux dispositions du code de conduite doit être intensifiée. De nombreux comportements interdits par le code de conduite étaient, et restent, très fréquents. Puisque ces comportements sont devenus des habitudes dans de nombreux tribunaux, il est difficile de les corriger. Par exemple, accepter de l’argent, des cadeaux ou des invitations à dîner de la part des parties ou de leurs représentants semble relever pour les juges d’un phénomène culturel. Dans certains cas, les juges peuvent ne pas apprécier ces pratiques, mais doivent malgré tout s’y soumettre sous l’influence de leur environnement professionnel. On rapporte aussi que les juges s’invitent parfois les uns les autres à dîner, dans l’intention de présenter un juge à l’une des parties d’une affaire. Si un juge refuse l’invitation une première fois, il peut être considéré comme ayant manqué de respect à l’hôte. S’il la rejette une deuxième fois, on pensera qu’il est déraisonnable, et s’il la rejette une troisième fois, il est condamné à devenir un paria et à être isolé par ses collègues49. La société chinoise est souvent décrite comme étant tissée de sentiments humains et de relations personnelles. C’est en effet un défi de poids pour les juges que de parvenir à garder leurs distances avec de tels phénomènes culturels et sociaux, et d’essayer de maintenir leur éthique professionnelle.

56Le code de conduite devrait être considéré comme un guide professionnel, que les juges responsables doivent suivre consciencieusement. Par nature, les questions éthiques sont régulées par des normes morales. L’amélioration de l’éthique judiciaire en Chine dépend donc largement de l’attitude des juges. Cependant il arrive toujours que certains juges enfreignent les règles de manière flagrante : dans ce cas-là, des punitions disciplinaires, voire une exclusion du système judiciaire, semblent inévitables. Des procédures très strictes doivent alors être appliquées.

57Enfin, la mise en pratique du code de conduite demande non seulement la coopération des juges, mais aussi des changements institutionnels qui seuls leur permettraient de se comporter comme le prévoit le code de conduite. Ces changements institutionnels recouvre de nombreux aspects. Par exemple, le système de sélection et de promotion des juges aurait besoin d’être modifié. Les candidats devraient non seulement remplir des critères formels, tels que la détention d’un diplôme de droit et la réussite aux examens judiciaires nationaux, mais ils devraient également remplir d’autres conditions, telles posséder une personnalité capable de réflexion, d’humanité et de loyauté envers les objectifs les plus élevés de la profession. Il serait souhaitable que des tests psychologiques fassent partie du processus de sélection des candidats. Ces procédés contribueraient à n’ouvrir les portes du système judiciaire qu’aux candidats les plus qualifiés. Un autre exemple concerne les avantages et inconvénients du système des comités judiciaires, qui permet aux membres de ces comités de rendre des décisions sur des affaires difficiles et de grande portée sans participer aux auditions. Ce système réduit l’indépendance des juges durant le procès. Le code de conduite a absolument raison de souligner l’importance de l’indépendance, de la neutralité et des autres principes de base de la profession judiciaire. Cependant, une véritable indépendance judiciaire ne peut être garantie sans un soutien institutionnel. Des universitaires chinois ont appelé à une réforme de la loi qui permettrait aux tribunaux et aux juges d’exercer le pouvoir judiciaire de façon indépendante selon les normes internationales, mais pour l’instant, un feu vert politique dans ce sens reste peu probable50.

58L’AMELIORATION de l’éthique des juges chinois s’inscrit dans la réforme judiciaire en cours. Sans cette amélioration, le système judiciaire chinois ne sera pas capable de renforcer son autorité, nécessaire à l’équilibre des pouvoirs. Un système judiciaire faible et, dans une certaine mesure sans légitimité, ne peut assumer sa fonction d’administration indépendante de la justice. Xiao Yang, le président de la CSP, a constaté que « le niveau général de qualité professionnelle des juges chinois n’était pas très élevé »51. La reconnaissance de cette faiblesse devrait contribuer à renforcer l’action réformiste de la CSP et de tous les juges.

59Certains ont essayé de classer approximativement les juges chinois en quatre groupes52. Le premier groupe comprend les juges modèles. Ils possèdent une grande compétence professionnelle et sont solidement attachés à la justice sociale. Le deuxième groupe rassemble les juges populaires. Faisant l’objetd de toutes sortes de pressions, ils font de leur mieux pour maintenir une bonne image des tribunaux ; ils traitent la plupart des affaires avec impartialité et sont prudents dans l’exercice de la justice. Cependant, ils peuvent parfois être influencés par leur environnement social, et agir en incompatibilité avec l’éthique judiciaire. Les juges de ce groupe ont été modelés par leur environnement : si l’autorité de la loi était plus forte et si leur environnement social était plus favorable, ces juges seraient de bons juges. Le troisième groupe est celui des juges négligents. Pour eux, être juge est un moyen de faire vivre leur famille. Ils sont suffisamment compétents pour traiter les dossiers, mais manquent totalement de conscience éthique. Guidés par des intérêts privés et leurs relations personnelles, ils peuvent se comporter en contradiction avec les principes juridiques qu’ils ont acquis et peuvent même en arriver à ne plus remplir leur devoir de façon scrupuleuse et honnête. Le quatrième groupe est composé des juges corrompus. Ils manquent de responsabilité professionnelle, sont égoïstes, ne se préoccupent pas d’éthique judiciaire et violent la discipline professionnelle et la loi. Ils sont la cause principale de la mauvaise image de la magistrature.

60On peut supposer que seul un faible pourcentage de juges appartient au dernier groupe, bien qu’ils causent un immense dommage à la confiance du public dans la justice. Le premier groupe est, malheureusement, aussi peu fourni. Occasionnellement, les journaux rapportent des histoires de juges modèles, et ces témoignages peuvent effectivement apparaître très émouvants dans le contexte chinois. La majorité des juges appartient aux deuxième et troisième groupes. Ils travaillent dans un contexte typiquement chinois, et leur évolution dans une bonne ou une mauvaise direction dépend beaucoup de « l’environnement général ». Pour guider ce grand nombre de juges, une formation théorique et pratique à l’éthique est cruciale.

61On a pu remarquer qu’en Occident, « […] les responsabilités d’un juge sont en général définies selon un paradigme divin. Le modèle pour le juge est le jugement exercé par les dieux, ou par Dieu. Ce n’est qu’à ce très haut niveau qu’il semble possible d’atteindre l’incorruptibilité, l’immuabilité et l’impartialité qui, selon les hommes, doivent caractériser les juges »53. La Chine n’a pas cette tradition. Et à l’époque moderne, il semble irréaliste d’imposer une telle croyance à la société et aux juges chinois. L’idéologie communiste relative au juge idéal est également devenue de moins en moins convaincante. Il semble donc justifié et réaliste de considérer la responsabilité professionnelle des juges d’un point de vue éthique et de promulguer un code de conduite en ce sens. Cependant, comme nous l’avons indiqué précédemment, l’application du code de conduite est un objectif final bien plus compliqué. Alors que la condamnation publique des mauvais comportements des juges se fait de plus en plus virulente et fréquente, une amélioration de l’éthique judiciaire devient une composante inévitable et cruciale de la réforme judiciaire.

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Notes

1 Le texte intégral du code de conduite a été publié dans le Renmin fayuan bao (Le Quotidien des tribunaux populaires), 19 octobre 2001.
2 Jing Hanchao et Lu Zijuan, Shenpan fangshi gaige shilun (Analyse pratique de la réforme des méthodes de procès), Renmin fayuan chubanshe, 1997, p. 3.
3 Cai Dingjian, « Development of the Chinese Legal System since 1979 and its Current Crisis and Transformation », Cultural Dynamics, vol. XI, n°2, 1999, p. 154.
4 Justice James Burrows Thomas, Judicial Ethics in Australia, Sydney, The Law Book Company Limited, 1988, p. 8.
5 The Germany Judiciary Act, « Documents on Politics and Society in the Federal Republic of Germany », Bonn, Inter Nationes, e. V., 1993.
6 The Code of Conduct for Unites States Judges, cf. www.fjc.gov. Ethical Principles for Judges, Canadian Judicial Council, Catalogue n° JU 11-4/1998 E, ISBN 0-662-27376-1, cf. www.cjc.gc.ca. The Code of Judicial Ethics, adopté par l’Association italienne des juges et procureurs.
7 Le code de conduite des juges des Etats-Unis contient par exemple sept critères : l’intégrité et l’indépendance du pouvoir judiciaire ; le refus des comportements inconvenants dans toute activité ; l’accomplissement des devoirs professionnels avec impartialité et diligence ; la limitation des activités extra-judiciaires afin d’améliorer l’autorité de la loi, le système légal et l’administration de la justice ; la minimisation des risques de conflits entre les activités extra-judiciaires et les devoirs judiciaires ; l’établissement de comptes-rendus réguliers sur les rémunérations reçues d’activités juridiques ou extra-judiciaires ; l’abstention d’activités politiques.
8 Margaret Y. K. Woo, « Law and Discretion in Contemporary Chinese Courts », in Karen G. Turner et al., The Limits of the Law in China, University of Washington Press, 2000, p. 173.
9 Wang Liming, Sifa gaige yanjiu (Recherches sur la réforme judiciaire), Pékin, Falü chubanshe, 1999, p. 61.
10 Ibid, pp. 61-62.
11 Li Xiaolin, « Guanyu sifa tizhi gaige de shexiang » (Réflexions sur la réforme judiciaire), Zhongguo lüshi (avocats chinois), 1999, n° 4, p. 7.
12 Cai Dingjian, op. cit., p. 162.
13 He Weifang, « Xingxun bigong weinaban » (Pourquoi la torture), in Sifa de linian yu zhidu (Conception et système judiciaires), Pékin, Zhengfa daxue chubanshe, 1998, p. 291.
14 Cette affaire a heureusement été rectifiée grâce aux efforts continus d’un avocat et au jugement impartial de la Cour suprême du Heilongjiang. Pendant six ans, les deux suspects ont été privés de liberté, et la peine causée aux familles a tiré des larmes aux lecteurs de l’article. Lorsque les deux suspects ont réclamé des dommages-intérêts au tribunal intermédiaire et au ministère public qui avaient mal jugé l’affaire, quelqu’un en rapport avec le tribunal a même dit : « pourquoi ne pas aller au bureau de police ? S’ils n’avaient pas arrêté les mauvaises personnes, comment l’affaire aurait-elle pu être mal traitée ? » Cf. Li Weijun et Wang Hongying, « Yige yu sishen sanci cajian de ‘siqiu’ » (Un suspect condamné à trois peines de mort), Fazhi yu xinwen (système légal et information), décembre 2001, pp. 37-38.
15 D’après cet article, le bureau de police (au niveau du district) a confié aux policiers le « rôle de distributeur d’amendes », dont 30% pouvaient revenir aux policiers de façon individuelle. Cf. You Xia, « Nongmu beibi zisha, gonganju gaipei duoshao ? » (Une jeune fille de la campagne poussée au suicide, combien doit payer le bureau de police ?), Minzhu yu fazhi (Démocratie et système légal), 2000, n° 5, pp. 21-23. On a même rapporté des cas où des membres de l’assemblée populaire avaient été battus, fouillés, ou illégalement détenus par la police. Cf. quelques articles dans Minzhu yu fazhi (Démocratie et système légal), 2000, n° 6, pp. 4-7.
16 Li Lin, « Organization and Power of Police in China », in Liu Hainian et al., Human Rights and Administration of Justice, Collected Papers from the Chinese-Danish Symposium on the Protection of Human Rights in Judicial Work (en chinois et en anglais), Pékin, China Legal System Publishing House, 1999, p. 19 et p. 152.
17 Cf. Chutian dushibao (Le journal de la ville de Chutian), 27 avril 1999, cité par Fan Zhongxin,  « Sifa fubai de leixing yu zhidu zhuyin fenxi » (Les types de corruption judiciaire et l’analyse des éléments du système), in Xin Chunying et al. éds., Yifa zhiguo yu sifa gaige (L’autorité de la loi et la réforme judiciaire), Pékin, Zhongguo fazhi chubanshe, 1999, p. 113.
18 Li Xiaolin, op. cit., 1999/4, p. 7.
19 Wang Liming, op. cit., p. 49.
20 Jing Hanchao, « Zhongguo wenhai chuangji sifa gaige » (Le « clash » de la culture chinoise avec la réforme judiciaire), Zhongguo lüshi (avocats chinois), 2001, n° 6, p. 21.
21 Cf. United Nations  Basic Principles on the Independence of the Judiciary, A/RES/40/32, 29 novembre 1985.
22 Cf. Margaret Y. K. Woo, « Adjudication Supervision and Judicial Independence in the P.R.C. », The American Journal of Comparative Law, vol. 39, 1991, pp. 95-119. Hikota Koguchi, « Some Observations about ‘Judicial Independence’ in Post-Mao China », in R.H. Folsom et J.H. Minan éds., Law in the People’s Republic of China, 1989, pp. 189-197. Marie Seong-Hak Kim, « A Distant Premise: Judicial Independence in the People’s Republic of China », Korean Journal of Comparative Law, vol. 24, 1996, pp. 17-42. Liao Kuangsheng, « Independent Administration of Justice and the PRC Legal System », in Chinese Law and Government, vol. XVI, n° 2-3, 1983, pp. 123-152. Xin Ren, Tradition of the Law and Law of the Tradition, Law, State, and Social Control in China, 1997, Greenwood Press, pp. 47-63.
23 Cf. Renmin fayuan wunian gaige ganyao (Programme quinquennal de réforme du système des tribunaux populaires), édité par le département de recherche de la CSP, Pékin, Renmin fayuan chubanshe, 2000.
24 Cai Dinjian, op. cit., pp. 149-151.
25 Nanfang zhoumo (Sud-week-end), 5 décembre 2002.
26 Frances Kahn Zemans, « The Accountable Judge : Guardian of Judicial Independence », Southern California Law Review, vol. 72, n° 2-3, p. 654.
27 Li Hao, « Minshi shenpan zhongde tiaoshen fengli » (Séparation de la médiation et du procès dans les affaires civiles), in Jian Ping et Chen Guiming éds., Minshi shenpan fangshi gaige yu fazhan (Réforme et développement des méthodes utilisées dans les jugements civils), Pékin, Zhongguo fazhi chubanshe, 1998, p. 203.
28 Pour les détails, cf. Margaret Y. K. Woo, « Law and Discretion in Contemporary Chinese Courts », op. cit., p. 174.
29 Cf. Li Hao, op. cit., pp. 208-210.
30 Ibid, p. 203.
31 Ibid, p. 210.
32 Stanley B. Lubman, Bird in a Cage, Legal Reform in China after Mao, Stanford, Stanford University Press, 1999, p. 274. Voir également Margaret Y. K. Woo, « Law and Discretion in Contemporary Chinese Courts », op. cit., p. 174 ;  M. Woo y observe : « Alors que les codes de procédure imposent que le contenu d’un accord de médiation ne viole pas la loi, le processus de médiation, lui, n’est pas formalisé et doit être conduit par le sens inné qu’a le juge du bien et du mal. En effet, la procédure de médiation permet aux tribunaux de prendre des décisions individualisées et de compromis, mais leur pertinence n’est pas toujours garantie ».
33 Jian Hanchao et Lu Zijuan, « Lun jinzhi danfang jiechu yuanzi » (Discussion sur le principe d’interdiction des contacts ex parte), Renmin sifa (justice populaire), 1998, n° 10, p. 4.
34 Ibid.
35 Ibid, p. 5.
36 Le texte intégral est contenu dans le Programme quinquennal de réforme du système des tribunaux populaires, op. cit., pp. 118-120.
37 Li Jian et Xie Wenchao, « Yiwei nongfu yu xian gonganju de malasong guansi » (Le procès-marathon d’une paysanne et du bureau de la sécurité publique du district), Minzhu yu fazhi (Démocratie et système légal), 2000, n° 3, pp. 20-22.
38 Li Xianhong, « Qinian bashen nanduanyan » (Sept ans et huit jugements, une affaire difficile à trancher), Minzhu yu fazhi (Démocratie et système légal), 2000, n° 9, p. 17.
39 Jiang Huiling résume huit problèmes majeurs de l’efficacité judiciaire. Cf. « Tigao sifa xiaolu de yiwu » (Le devoir d’améliorer l’efficacité judiciaire), National Judges College Law Journal, 2001, n° 6, p. 4.
40 Cai Dingjian, op. cit., p. 149. Des affaires de juges qui utilisant leur pouvoir pour obtenir des bénéfices personnels ont été occasionnellement rapportés dans la presse. Par exemple, un juge du tribunal de Zhenhai a accepté plusieurs milliers de yuans de la part d’un avocat de l’accusé, et a dîné plusieurs fois avec lui avant de lui révéler que le tribunal avait décidé de saisir les biens de l’accusé. Cette révélation a permis à ce dernier de vendre immédiatement tous ses biens. Ainsi, alors que le plaignant avait gagné l’affaire, le jugement n’a pas pu être appliqué, puisque l’accusé n’avait plus aucun bien. Chen Hong, « Revealing the Inside Story of a Case », Minzhu yu fazhi, 2000, n° 14, pp. 8-11.
41 Cf. l’article 44 de la loi de procédure civile de 1991 ; l’article 32 de la loi sur les juges (amendée en 2001) ; l’article 2 des « Quelques dispositions relatives à l’application stricte du système de récusation des juges », émises par la CSP en janvier 2000 ; les « Quelques opinions de la Cour populaire suprême sur l’application du document central du Parti communiste ‘Décisions relatives à l’augmentation du nombre de cadres judiciaires  et à  ‘la formation de juges hautement professionnels’ ». Ces deux documents sont inclus dans le Programme quinquennal de réforme du système des tribunaux populaires, op.cit., pp. 146-157.
42 Guo Daohui, « Shixing sifa duli yu yizhi sifa fubai » (L’application de l’indépendance judiciaire et le contrôle de la corruption judiciaire), in Xin Chunying et al., éds., op. cit., p. 92.
43 Xiao Yang, « Five-year Program to Reform the System of People’s Court », in Programme quinquennal de réforme du système des tribunaux populaires, op. cit., p. 59.
44 Xiao Yang, « Zuigao renmin fayuan gongzuo baogao » (Rapport d’activité de la Cour populaire suprême), mars 2003. Le rapport est inclus dans le Programme quinquennal de réforme du système des tribunaux populaires, op. cit., p. 215.
45 D’après mes entretiens avec des juges, avocats et universitaires entre 1999 et 2001.
46 Ces phénomènes sont mentionnés dans un article écrit par un juge chinois. Cette contribution fait partie d’un ensemble non-publié de textes écrits par des juges chinois à propos de la conduite et de l’éthique judiciaires. L’article cité provient des dossiers personnels de l’auteur.
47 Yan Junxing, « Sifa gongzheng de jiazhi neihan yu zhidu baozhang » (La connotation de l’impartialité judiciaire et de la garantie institutionnelle), in Xin Chunying et al., éds., op. cit., pp. 229-230.
48 Xiaoli Zhao, « The two Faces of the People’s Tribunals in Rural China», Perspectives, vol. 3, n° 4, 2003, http://www.oycf.org/perspectives/16-033102/two-faces.htm.
49 Des témoignages similaires ont été recueillis par l’auteur auprès de juges locaux à Wuhan et à Pékin en 1999 et 2001 respectivement, alors que l’auteur participait à des programmes de formation des juges.
50 Cf. de nombreux articles publiés dans l’ouvrage de Xin Chunying et al., op. cit.
51 Xiao Yang, « Program Designed to Promote the Reform of the System of People’s Courts », Zhongguo falü ( China Law), 2000, n° 1, p. 55.
52 Un article du livre mentionné dans la note 47 discute en détails de ce classement. Des idées similaires ont également été données à l’auteur par quelques juges en 2001.
53 John T. Norman et al., éds., The Responsible Judge, Readings in Judicial Ethics, New York, Praeger, 1993, p. XIV.

Yuwen Li est chercheur en droit chinois dans le département de droit de l’université d’Utrecht.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Li Yuwen, « L’éthique professionnelle des juges chinois : un nouvel enjeu dans le paysage des pratiques judiciaires », Perspectives chinoises [En ligne], 76 | mars - avril 2003, mis en ligne le 02 novembre 2006, consulté le 17 août 2017. URL : http://perspectiveschinoises.revues.org/79

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