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Droit

La dernière révision de la Constitution chinoise

Grand bond en avant ou simple geste symbolique ?
Chen Jianfu

Texte intégral

1Lors de la deuxième session plénière de la xe Assemblée populaire nationale (APN) qui s’est tenue du 5 au 14 mars 2004, la Constitution de la République populaire de Chine (RPC) a été à nouveau révisée1. Comme d’habitude, les médias officiels et les députés ont salué la « signification profonde et la portée considérable » de l’événement2. La Constitution chinoise compte parmi les textes fondamentaux les plus fréquemment révisés au monde ; elle l’a été quatre fois depuis son adoption en 1982 : en 1988, en 1993, en 1999 et en 20043. Cela ne signifie pas pour autant que sa révision est un pur exercice politique. La Constitution est considérée en Chine comme « la matrice de l’ensemble des lois »4 et fixe des paramètres pour les évolutions juridiques ; toute avancée recèle potentiellement des conséquences importantes pour le développement du constitutionnalisme dans le pays.

2Cet article examine les derniers amendements à la Constitution, adoptés le 14 mars 2004 et qui ont pris effet le même jour5. Afin de donner un aperçu aussi complet que possible, nous passerons d’abord en revue les révisions précédentes. Selon nous, les derniers amendements auront peu d’effets immédiats sur la société chinoise ou sur son économie, mais renferment néanmoins un potentiel important pour le développement du droit et la protection des droits de l’homme. Par ailleurs, si les différents amendements adoptés en 1988, 1993 et 1999 reflètent l’évolution du concept de socialisme en Chine, et si les amendements de 1999 sont la preuve d’un consensus au sein de la direction du Parti communiste chinois (PCC) sur la nature du « socialisme aux caractéristiques chinoises » et sur une plus grande protection accordée aux « pratiques économiques capitalistes »6, la dernière révision laisse transparaître une certaine confiance des dirigeants dans la poursuite de la version chinoise du socialisme. Nous avançons également, comme cela avait déjà été le cas après la révision de 1999, que la Constitution comporte dans son état actuel un certain nombre de problèmes fondamentaux qui restent à régler, si possible dans un avenir assez proche.

L’évolution de la Constitution de 1982

3La Constitution de 1982 reflète essentiellement les idées de Deng Xiaoping sur la modernisation de la Chine, à savoir la priorité donnée à la stabilité sociale, le développement économique et à l’ouverture. Elle est aussi l’aboutissement d’une quête constante et douloureuse d’une version chinoise du socialisme7. Celle-ci a tenté de s’orienter vers davantage de libéralisme, tant politique qu’économique, tout en mettant l’accent sur le strict contrôle du Parti. Ainsi, le préambule maintient les « quatre principes fondamentaux »8, et présente la modernisation socialiste comme la « tâche fondamentale ». L’article 18 fournit une base constitutionnelle formelle aux investissements étrangers et à leur protection. L’article 11 autorise le développement, dans les limites prescrites par la loi, de l’économie individuelle en tant que « complément » de l’économie socialiste. L’article 10, pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle de la RPC, définit la propriété foncière.

4Bien que présentée comme la « meilleure Constitution depuis la fondation de la RPC »9, elle fut rapidement amendée, dès avril 1988, pour légitimer l’existence d’une économie privée en plein essor, et apporter une base constitutionnelle aux transferts commerciaux des droits fonciers, ces deux éléments étant à la fois le résultat de la réforme et la condition du développement.

5Une révision plus significative sur le plan idéologique a été rendue nécessaire par l’adoption du xive Congrès du Parti de la notion d’» économie socialiste de marché », en 1992. Peu de temps après que le comité central du PCC eut formellement soumis ses « suggestions pour l’amendement de certains points de la Constitution », l’APN les adoptait respectueusement et transformait la nouvelle politique du Parti en loi en mars 199310. Dès lors, les termes « économie socialiste de marché » remplacent ceux d’» économie planifiée », et les expressions « économie appartenant à l’Etat » (guoyou) ou « entreprises appartenant à l’Etat » remplacent « économie gérée par l’Etat » (guoying). Les dispositions relatives à la planification étatique sont supprimées et remplacées par d’autres qui demandent à l’Etat de renforcer la législation économique et le contrôle macro-économique. Dans l’ensemble, les amendements de 1993 apportent une plus grande souplesse, mais ne donnent pas d’orientation spécifique pour l’avenir.

6En 1997, le xve Congrès du Parti jette les bases de l’après-Deng11 en adoptant une politique visant à poursuivre les réformes lancées en 1979 et à inclure une version denguiste du socialisme dans la Constitution12.

7Une fois encore, on tâche de donner à la politique du Parti la forme de dispositions constitutionnelles. La révision est entreprise par un « groupe » du comité central dirigé par Li Peng. Après une première version présentée le 5 décembre 1998, le travail de rédaction est rapide. Le 22 janvier 1999, une proposition formelle est soumise par le Parti au comité permanent de l’APN13. Son adoption lors de la 2e session de la ixe APN constitue une simple formalité ; pas un mot de la proposition n’est modifié14. Les six amendements de 1999 concernent les quatre principes fondamentaux, l’Etat de droit, et la dimension politico-économique du « socialisme aux caractéristiques chinoises »15.

8Cette révision vise essentiellement à faire une règle légale de la ligne idéologique adoptée lors du xve Congrès du PCC en 1997, c’est-à-dire à convertir la volonté du Parti en celle de l’Etat. Elle traduit la détermination du Parti à poursuivre la réforme et la politique d’ouverture ainsi qu’à gouverner le pays selon la loi. Elle reflète ce que les dirigeants chinois entendent à l’époque par socialisme aux caractéristiques chinoises.

9Le premier plénum du xvie Congrès du PCC (2002) amorce le renouvellement de la direction du Parti qui se poursuit jusqu’au premier plénum de la xe APN en 2003. Une partie du pouvoir passe de Jiang Zemin à Hu Jintao16. Aussi, le xvie Congrès dresse-t-il le bilan du Parti au cours des cinq dernières années et établit l’orientation politique de la nouvelle direction. Sans surprise, « l’esprit politique » adopté lors du xvie Congrès doit être inclus dans la Constitution, d’où la nécessité d’une nouvelle révision.

10Dès le 27 mars 2003 est mis en place un groupe de révision de la Constitution, dirigé par Wu Bangguo, le nouveau président du comité permanent de l’APN, et placé directement sous l’autorité du comité permanent du Bureau politique du Parti. Ce dernier élabore dans le même temps les principes pour la révision17. Des consultations officielles sont rapidement menées au cours des mois suivants dans des cercles fermés (dirigeants provinciaux, chefs des huit petits partis politiques dits démocratiques, dirigeants locaux et universitaires triés sur le volet)18. Les « Propositions pour certains amendements à la Constitution » prennent forme dès août 2003. A ce moment-là, pour la première fois, est fait officiellement mention de cette nouvelle révision19. Il faut souligner que, bien qu’il se soit agi de la première annonce formelle de cette révision, l’existence du groupe de révision n’est pas mentionnée, même s’il est dit que le plénum discuterait des propositions de réforme constitutionnelle20. Comme par le passé, les recommandations sont consciencieusement et loyalement adoptées par l’APN qui, une fois de plus, confirme son rôle de chambre d’enregistrement. On ne peut que regretter cette pratique, foncièrement non démocratique : si la population n’a pas son mot à dire sur des questions politiques d’une telle importance, il est peu réaliste, voire insultant, de lui dire qu’elle jouit de la démocratie et de l’Etat de droit.

11Il n’y a pas eu d’annonce officielle de cette nouvelle révision avant août 2003, mais les médias chinois ont commencé à en parler dès le mois de juin21. Il est clair que des chercheurs de renom ont été consultés beaucoup plus tôt, et certainement pas après juin 2003. Naturellement, ces derniers ont exprimé une grande variété de points de vue, laissant présager une révision assez profonde de la Constitution22. Des conférences universitaires consacrées à la révision furent organisées, notamment à Qingdao23 et à Shanghai24 en juin. Des universitaires consultés par le Bureau politique, tels que les professeurs Jiang Ping et Wu Jinlian, participèrent à ces deux conférences. Mais l’enthousiasme des intellectuels devait vite retomber. Le Parti publia rapidement une directive secrète ordonnant l’arrêt de toutes les conférences et de la publication d’articles universitaires sur la réforme constitutionnelle. On a même rapporté que certains économistes et juristes qui avaient exprimé leur opinion sur le sujet, avaient été harcelés par les forces de sécurité25. Ainsi, contrairement aux déclarations des autorités chinoises selon lesquelles la révision de la Constitution était menée démocratiquement et dans le cadre d’une large consultation, cette consultation n’eut lieu que dans des cercles très limités et très élitistes26.

12La phase de rédaction fut courte. Au milieu du mois d’octobre, les « propositions pour certains amendements à la Constitution » furent adoptées lors de la troisième session du comité central du xvie Congrès, qui décida de les transmettre au comité permanent de l’APN pour qu’elles soient transformées en projet d’amendement constitutionnel, conformément à la procédure. Comme d’habitude, le comité permanent de l’APN s’est exécuté consciencieusement lors de la sixième réunion de la xe APN qui s’est tenue du 22 au 27 décembre 2003. Par ailleurs, le 22 décembre, les « propositions » ont été publiées pour la première fois dans leur intégralité par les médias chinois. Théoriquement, le projet d’amendement adopté par l’APN en assemblée plénière le 14 mars 2004 n’était plus un document du Parti, mais un texte législatif ; il était toutefois la copie conforme des « propositions ». La révision commencée fin mars 2003 s’est achevée à la mi-octobre de la même année, ce qui constitue un record mondial.

Principales révisions

13La révision de 2004, comme celle de 1999, vise à inclure les décisions politiques prises par le congrès du Parti, notamment l’adoption comme principes directeurs du Parti des « trois représentativités » (sange daibiao) en plus des « quatre principes fondamentaux » et de la théorie de Deng Xiaoping. Il s’agit d’une révision expressément partielle27, il a été décidé que seules les questions devant être réglées par la Constitution et que seules les dispositions devant être révisées immédiatement le seraient. Les autres questions, même si une révision était souhaitable, seraient clarifiées ultérieurement par des interprétations constitutionnelles plutôt que par cette révision. Autrement dit, la dernière révision est juste la mise en œuvre de la politique du Parti adoptée lors du xvie Congrès du PCC en 2002.

14Les divers amendements peuvent être divisés en cinq catégories : l’adoption d’un nouveau principe directeur ; une reconnaissance explicite des droits de l’homme ; une meilleure protection de la propriété privée ; une nouvelle approche plus civile de l’état d’urgence ; et certaines révisions d’ordre technique.

Une marque personnelle ?

15La Constitution de la RPC, comme beaucoup d’autres, est empreinte d’idéologie. Mais aucun texte ne l’est autant que le préambule de la Constitution chinoise. Ce qui rend cette dernière si particulière est la constante évolution de la notion de socialisme et des principes directeurs pour l’édification du socialisme aux caractéristiques chinoises. Lorsque Deng Xiaoping est arrivé au pouvoir, il a réussi à répudier les idées radicales prêchées pendant la Révolution culturelle, mais il a maintenu le statut de dieu séculaire conféré à Mao Zedong. Aussi a-t-il incorporé les « quatre principes fondamentaux » dans la Constitution. Lorsque Deng Xiaoping a cédé le pouvoir à Jiang Zemin, ce dernier a aussitôt élevé les idées de Deng sur l’édification du socialisme et la modernisation de la Chine au rang de principe constitutionnel, sous le nom de Théorie de Deng Xiaoping28. Maintenant que Jiang se retire, il souhaite lui aussi laisser son empreinte. C’est pourquoi, ces dernières années, il s’est consacré à promouvoir le principe — maladroitement formulé — des « trois représentativités » comme « nouvelle doctrine ».

16La périodicité des révisions constitutionnelles coïncide avec les mandats de cinq ans du Congrès du Parti et de l’APN. Jiang Zemin a commencé à évoquer, par bribes, la « nouvelle doctrine » des « trois représentativités » en février 200029. Il a lancé une grande campagne politique entre 2000 et fin 2002, mais, surtout, il est parvenu à faire modifier la Constitution du Parti lors du xvie congrès en 2002, en y faisant inscrire l’expression « gouverner le pays selon la loi »30. Ainsi, l’alinéa 12 du préambule de la Constitution du Parti révisée stipule désormais : « Le Parti communiste chinois guide le peuple dans la promotion de la démocratie socialiste et dans l’édification d’une civilisation politique socialiste. Il continue d’étendre la démocratie socialiste, il renforce le système légal socialiste, il dirige le pays selon la loi, édifie un pays socialiste gouverné selon la loi et consolide la dictature démocratique du peuple »31.

17Cette même révision de la Constitution du Parti précise que « le Parti communiste chinois guide le peuple dans ses efforts visant à l’édification d’une civilisation spirituelle, matérielle et politique, et à l’alliance du gouvernement du pays selon la loi et du gouvernement du pays par la vertu »32. Aux quatre principes fondamentaux et à la théorie de Deng Xiaoping33, la révision ajoute les « trois représentativités » de Jiang Zemin, en tant que « doctrine » importante qui guidera l’action du Parti34. L’expression « trois représentativités » signifie que le Parti représente les « forces productives avancées » de la Chine en tenant compte de leur évolution, les orientations de la culture avancée de la Chine et les intérêts fondamentaux de l’écrasante majorité du peuple chinois. En d’autres termes, le Parti représente ce qu’il considère comme les « forces » avancées de la société à un moment donné. Le raisonnement politique qui sous-tend cette « nouvelle doctrine » est clair : en incarnant les forces « avancées », le Parti peut maintenir à la fois son contrôle de la société, sa légitimité dans la société et son utilité pour la société.

18Il n’est donc pas surprenant que le premier changement de la dernière révision concerne l’inclusion dans la Constitution de l’Etat des modifications apportées à la Constitution du Parti. Ainsi, la révision incorpore dans la Constitution d’Etat (alinéa 7 du préambule) l’» importante doctrine des “trois représentativités” » en tant qu’idéologie directrice pour la nation. En même temps, la promotion « du développement coordonné d’une civilisation matérielle, politique et spirituelle » est ajoutée à l’alinéa 7 du préambule. Ce dernier explique qu’au principe nouvellement inscrit de « gouvernement du pays selon la loi » s’ajoutera celui de « gouvernement du pays par la vertu », formule qui tente de renforcer le rôle de la direction du Parti comme porteur de l’idéologie correcte tout en alliant loi et moralité dans le gouvernement du pays. Toutefois, il ne faut pas accorder trop d’importance à ces modifications et ajouts, si l’on ne veut pas tomber dans le piège qu’un grand juriste chinois a qualifié de « tendance à gouverner le pays par des slogans »35.

19Mais le principe des « trois représentativités » comme « nouvelle doctrine », aussi maladroite que puisse être sa formulation, n’est pas totalement dénué d’implications pratiques36. En effet, le fait que le Parti doive représenter les forces de production avancées n’est rien de plus qu’un vernis idéologique signifiant qu’il n’y a pas de contradiction fondamentale entre le capitalisme et le communisme. C’est donc dans le cadre de cette « nouvelle doctrine » que le Parti invite les « capitalistes » à adhérer au Parti, ce qui revient à dire au peuple chinois que le Parti souhaite non seulement faire des capitalistes une nouvelle force (des bâtisseurs de l’édification socialiste) dans le cadre du Front uni37, mais aussi une partie intégrante du Parti. En d’autres termes, s’enrichir est non seulement glorieux, mais aussi prestigieux. Par ailleurs, les mesures de protection de la propriété privée peuvent aussi être considérées comme une conséquence de cette « nouvelle doctrine ».

20On remarque également un changement discret de formulation dans le préambule. Lors de la révision constitutionnelle de 1993, avait été rajouté : « La Chine en est à l’étape primaire du socialisme. La tâche fondamentale de la nation est de concentrer ses efforts sur la modernisation socialiste, conformément à la théorie de l’édification du socialisme aux caractéristiques chinoises »38. Il s’agissait là d’une invention ingénieuse pour justifier des pratiques « capitalistes » dans un pays socialiste. Lors de la révision constitutionnelle de 1999, ces deux phrases ont à nouveau été modifiées : « La Chine restera pendant une longue période à l’étape primaire du socialisme. La tâche fondamentale de la nation est de concentrer ses efforts sur la modernisation socialiste, en poursuivant l’édification du socialisme aux caractéristiques chinoises ». Cette modification avait pour objectif de faire savoir au monde que le capitalisme serait toléré sur le long terme, et de déclarer que l’édification du socialisme aux caractéristiques chinoises n’était plus seulement une théorie mais était aussi devenue une pratique. De même, le changement discret lors de la dernière révision qui a transformé la formule « en poursuivant l’édification du socialisme aux caractéristiques chinoises » en « en suivant la voie du socialisme de style chinois » témoigne de la confiance des dirigeants dans le fait que le Parti et l’Etat ne tergiversent plus dans leur quête d’une version chinoise du socialisme39.

Vers une ère des droits de l’homme ?

21La révision la plus importante et la plus frappante est sans doute l’assertion, sans réserve, et sans débats ni controverses comme cela été le cas pour la propriété privée, selon laquelle « l’Etat respecte et protège les droits de l’homme »40.

22La formule « droits de l’homme » a connu une histoire plutôt mouvementée en RPC. Bien que certaines questions qualifiées communément de « relatives aux droits de l’homme » aient fait l’objet de débats animés, ce terme a rarement été utilisé dans le langage officiel. Toutes les Constitutions chinoises ont invariablement utilisé la formule « droits du citoyen » qui rejette implicitement toute notion d’universalité des droits de l’homme et implique la nature de classe de ces droits ; c’est-à-dire qu’une différence peut être établie entre les citoyens en fonction de leur origine de classe. Le terme « droits du citoyen » peut également servir à exclure les étrangers ou les apatrides présents en Chine41. Ironiquement, le terme « droits de l’homme » n’a commencé à être utilisé en Chine qu’après les événements de Tian’anmen le 4 juin 1989, notamment après la publication par le Conseil des affaires d’Etat, en 1991, d’un livre blanc intitulé Droits de l’homme en Chine42.

23Cette révision a plusieurs conséquences importantes. Premièrement, cette déclaration sans réserve peut signifier que la Chine a finalement accepté l’universalité des droits de l’homme, après avoir insisté sur une conception « asiatique » ou « chinoise » de ces derniers. Deuxièmement, la notion de droits de l’homme peut désormais être interprétée comme incluant non seulement les droits fondamentaux tels qu’ils sont définis dans le chapitre 2 de la Constitution, mais aussi ceux contenus dans au moins deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme dont la Chine est signataire43, notamment le droit de grève aboli dans la Constitution de 198244. Troisièmement, l’insertion de cette déclaration dans l’article 33 a des implications non négligeables. L’article 33 définit la nature des droits en Chine : tous les citoyens sont égaux devant la loi, et tout citoyen jouit des droits prescrits en même temps qu’il doit s’acquitter des devoirs prévus par la Constitution et la loi, ce qui est appelé « l’union des droits et des devoirs ».

24L’utilisation du terme « droits du citoyen » est significatif. Les dispositions de l’article 33 posent quelques problèmes importants : l’égalité devant la loi semble faire référence à l’application des lois, non à leur création45, et seuls les citoyens de la RPC peuvent en bénéficier46. La déclaration relative au respect et à la protection des droits de l’homme pourrait permettre à un tribunal d’interpréter « tous les citoyens sont égaux devant la loi » comme signifiant « toutes les personnes sont égales devant la loi » ; sinon, les dispositions de l’article 33 seraient incohérentes. Enfin, alors que les chercheurs et les représentants officiels appellent à une application stricte de la Constitution47, les tribunaux chinois pourront et devraient prendre en compte la protection des droits de l’homme dans leurs décisions, tout au moins lorsque la loi chinoise n’est pas claire ou est ambiguë sur certains points.

25Il est certain, comme l’attestent les nombreux rapports, que l’ère des droits n’est pas encore arrivée en Chine. Toutefois, cette déclaration pourrait aboutir, comme l’a fait remarquer à juste titre Xu Xianming, juriste et député de l’APN, à la modification du système de valeurs de l’Etat48.

Une approche courageuse d‘un dilemme idéologique fondamental ?

26Dans la mesure où l’un des principes centraux du socialisme est la propriété publique, la propriété privée est source de grandes difficultés dans une Constitution socialiste. Dans la révision actuelle, des efforts importants ont été déployés pour traiter de la propriété privée, en renforçant sa protection constitutionnelle.

27A l’origine, l’article 11 de la Constitution de 1982 précise que l’économie individuelle des travailleurs des villes et de la campagne constitue un complément du secteur public socialiste, et que l’Etat protège ses droits et ses intérêts légitimes. L’article 13 protège le droit de tout citoyen à la propriété de revenus gagnés légalement, d’épargne, de biens immobiliers et d’autres biens légalement acquis, ainsi que le droit à l’héritage de biens privés. L’économie individuelle des travailleurs des villes et de la campagne désigne ici « les foyers individuels industriels et commerciaux » (geti gongshang hu) ainsi que « les foyers ruraux sous contrat » (ce que l’on appelle les « deux systèmes de responsabilité par foyers »)49. Les réformes économiques de l’après-Mao ont abouti à l’émergence de l’entreprise privée, définie comme « une entité économique financée par des fonds privés et employant au moins huit personnes »50. L’article 11 de la Constitution a été amendé en 1988 pour permettre « à l’économie privée d’exister dans les limites définies par la loi », et décrit cette économie comme un complément de l’économie publique socialiste. Ici, l’économie privée fait référence à l’économie des entreprises privées telles que définies par la loi.

28Le rapide développement de l’économie privée51 nécessita une nouvelle définition du rôle de l’économie non publique. Avec la révision constitutionnelle de 1999, les économies individuelle et privée ne sont plus définies comme un complément à l’économie publique socialiste ; elles sont désormais considérées comme une « une partie importante de l’économie de marché socialiste »52. Par ailleurs, la révision de 1999 a tenté de mettre sur le même pied les économies individuelle et privée alors que les dispositions précédentes semblaient concéder à l’Etat un degré différent de contrôle sur elles53.

29Du fait de la signification particulière des économies individuelle et privée et de l’essor soutenu du secteur privé sous ses différentes formes (propriété unique, partenariat), il était nécessaire d’accorder une protection constitutionnelle à ces nouvelles formes, d’où l’insertion de la formule « autre économie non publique » dans l’article 11 lors de la dernière révision. Bien que la formule soit ambiguë, elle a pour objectif d’englober les diverses formes existantes et émergentes d’économie privée, y compris l’investissement étranger en Chine. En plus de garantir une protection, la révision ajoute que l’Etat offrira ses encouragements et son soutien au développement de l’économie non publique. Grâce à ces amendements, le statut du secteur privé est enfin égal à celui du secteur public dans la plupart des activités économiques54.

30La partie la plus controversée concerne la révision de l’article 13. Ce dernier garantit la protection des revenus légaux, de l’épargne, de la propriété immobilière et d’autres biens légalement acquis, de même que le droit d’héritage. L’article 13 suscite des doutes depuis longtemps. Premièrement, l’énumération des revenus légaux, épargne, biens immobiliers, etc., découlait de la distinction socialiste entre les moyens de production et les moyens de subsistance55, seuls ces derniers pouvant faire l’objet d’appropriation privée. Deuxièmement, la propriété publique était déclarée sacrée et inviolable par la Constitution (article 12), alors que l’Etat ne protégeait que des formes limitées de propriété privée, ce qui indiquait un degré différent de protection. Ensuite, l’article 13 faisait référence aux biens possédés (suoyouquan) plutôt qu’au terme universellement employé de droits de propriété (caichanquan). La révision avait donc pour but d’éliminer l’un des derniers vestiges de l’influence soviétique dans le droit chinois.

La protection de la propriété privée a été améliorée

La protection de la propriété privée a été améliorée

© Imaginechina

31Si, contrairement à la propriété publique, la propriété privée n’est toujours pas considérée comme sacrée, elle est néanmoins désormais reconnue comme inviolable. En outre, en cas d’expropriation ou de réquisition de biens privés par l’Etat, la Constitution révisée prévoit une indemnisation par l’Etat. De la même manière, dans la mesure où les droits d’utilisation des terres ont été commercialisés, une indemnisation pour expropriation ou réquisition par l’Etat est également garantie par la Constitution révisée56. Ainsi l’on peut affirmer sans trop de risque que dans la plupart des cas une protection égale est désormais assurée à la propriété publique et privée. L’un des plus grands obstacles à la mise en place d’un code civil en Chine devrait être éliminé, à savoir comment aborder la différence de traitement de la propriété publique et de la propriété privée sous une notion unique de droits de propriété57.

32Les controverses dont cette révision a été l’objet ne portaient pas tant sur la protection de la propriété privée en soi que sur la légalisation de biens acquis illégalement, que ce soit par la corruption, le détournement de biens publics ou par d’autres moyens illégaux. Ainsi, l’apposition du terme « légalement acquis » au terme de propriété privée n’est pas redondant ; il sert à apaiser les inquiétudes concernant la possibilité que des biens acquis illégalement puissent devenir intouchables.

33En tant que pays socialiste ayant offert une protection constitutionnelle à la propriété privée, la Chine est confrontée à un problème évident, celui de la justice sociale ou de la mise en place d’un filet de sécurité minimal dans un contexte d’accroissement des inégalités. Le gouvernement chinois a commencé à s’occuper de ce problème il y a plusieurs années58. Selon la dernière révision, l’Etat est désormais obligé par la Constitution à mettre en place un système de sécurité sociale correspondant au niveau de développement économique national59. Il s’agit d’une évolution positive censée donner aux pauvres la possibilité d’un recours constitutionnel, du moins théoriquement, ou d’un recours moral contre le gouvernement si ce dernier ne proposait pas une protection sociale minimale.

Une approche civile de l’état d’urgence

34La Constitution de 1982 donnait au comité permanent de l’APN le pouvoir de déclarer la loi martiale (jieyan) – qui devait être proclamée par le Président – dans le pays tout entier ou dans certaines provinces, régions autonomes ou municipalités placées sous l’autorité directe du gouvernement central, et donnait le même pouvoir au Conseil des affaires d’Etat pour des parties de provinces, de régions autonomes ou de municipalités directement sous l’autorité du gouvernement central60. C’est ce que le Conseil d’Etat a fait au Tibet et à Pékin en 1989. Toutefois, les circonstances selon lesquelles la loi martiale peut être déclarée ne sont définies que très vaguement par l’article 2 de la loi martiale de la RPC61 qui prévoit son imposition en cas d’urgence, lors de l’éclatement de troubles sociaux (dongluan), de soulèvements violents (baoluan) ou de graves perturbations (yanzhong saoluan), qui demandent des mesures extraordinaires pour maintenir l’ordre social et protéger les vies et les biens de la population. Au regard de cette définition et des expériences du Tibet et de Pékin en 1989, la loi martiale est largement perçue comme une mesure qui permet de recourir immédiatement et directement à l’armée, en réponse à des troubles civils qui ne nécessiteraient pas forcément l’usage de violence, causant ainsi l’implication inutile de l’armée62. La révision actuelle remplace le pouvoir de déclarer la loi martiale par le pouvoir de déclarer l’état d’urgence (jinji zhuangkuang). Cette révision accroît en même temps clairement le champ d’application d la loi, par exemple au SRAS (Syndrome respiratoire aigu sévère) ou à d’autres catastrophes naturelles (inondations, etc.)63, mais elle témoigne aussi d’une volonté des autorités d’envisager d’abord des solutions civiles (intervention de la police civile en cas d’agitation sociale), la solution militaire n’étant qu’un dernier recours. Si l’on considère les tragédies qui ont eu lieu au Tibet, à Pékin et dans plusieurs autres villes en 1989, cette révision ne peut être que positive et contribuer à sauver des vies.

35Comme la Loi martiale de la RPC a été adoptée en 1996, celle-ci devrait être révisée suite à la révision constitutionnelle. Puisque la Constitution apporte peu de précisions sur les procédures ou les critères relatifs à la déclaration de l’état d’urgence, on peut espérer qu’une nouvelle loi sur l’état d’urgence s’en chargera64, offrant ainsi une plus grande protection à l’exercice pacifique de certains droits de l’homme fondamentaux, tels que le droit de rassemblement et le droit de manifestation.

Autres révisions techniques

36D’autres révisions, essentiellement de nature technique, sont peu contestées. Par exemple, suite au retour de Hong Kong et de Macao sous souveraineté chinoise, la représentation de ces Régions administratives spéciales à l’APN est désormais garantie par la Constitution65. Cette révision confère également au président de la République, en tant chef de l’Etat chinois, le pouvoir de conduire, comme tous ses homologues étrangers, des affaires d’Etat comme effectuer ou accueillir des visites officielles66. Par ailleurs, le mandat de l’APN et des assemblées populaires provinciales étant de cinq ans, il était approprié de fixer à la même durée le mandat des assemblées à l’échelon des bourgs et des cantons67. Cette disposition rehausse implicitement le statut des assemblées populaires des bourgs et des cantons, et garantira peut-être une certaine protection aux représentants élus à ce niveau. Enfin, il était bienvenu de donner un statut constitutionnel68 à la Marche des volontaires69, chantée par les Chinois depuis la fondation de la RPC et déclarée officiellement hymne national par l’APN en 1982. L’inscription de l’hymne national dans la Constitution vise à immortaliser l’esprit révolutionnaire de l’hymne et en rend, bien sûr, difficile toute modification ultérieure.

Une approche prudente ou conservatrice ?

37Hormis l’inscription des « trois représentativités »70, la dernière révision de la Constitution est positive. L’impact futur de certaines modifications peut être considérable. Le problème ne réside pas tant dans le contenu de la révision que, d’une part, dans la fréquence des révisions constitutionnelles et, d’autre part, dans les questions non abordées.

38La Constitution est considérée comme un texte qui affirme les réalisations et les luttes du peuple chinois et qui est censé ne contenir que les dispositions les plus « fondamentales et nécessaires » pouvant être prises au moment présent71. C’est aussi un document qui définit, sous une forme juridique, le système et les tâches fondamentales de la nation. C’est un ensemble de règles générales qui servent de charte fondamentale à l’organisation de l’Etat72. Comme il s’agit d’un document politique, il est normal qu’il soit modifié de temps à autre, en fonction des considérations des dirigeants du Parti sur le présent et l’avenir73. Toutefois, une révision tous les cinq ans est, quels que soient les critères, beaucoup trop fréquente et risque plutôt de compromettre l’autorité de la Constitution que la renforcer.

39Pourtant, la Constitution actuelle est loin d’être idéale, et pourrait à nouveau avoir besoin d’être révisée tant elle comporte d’imperfections majeures. Le problème n’est pas tant ce qui a été révisé en 2004, mais ce qui ne l’a pas été. Quels sont donc les problèmes qui demandent une attention urgente ? La liste serait bien longue74, mais le problème majeur est le manque de procédures d’application et de contre-pouvoirs (checks and balances). Pour le premier point, il est possible de le régler par d’autres lois fondamentales, mais le second nécessite d’être traité par la Constitution75.

40De nombreuses raisons pratiques urgentes appellent également à une réforme plus profonde, voire fondamentale. Dans une affaire très médiatisée, connue sous le nom d’» affaire des semences », le juge d’un tribunal local (le tribunal intermédiaire de Luoyang dans la province du Henan) a invalidé un règlement local en invoquant qu’il était en conflit avec la loi nationale sur les semences. Cette décision a été rapidement suivie de l’intervention du comité permanent de l’assemblée populaire du Henan, intervention extraordinaire dans la mesure où le comité permanent exigeait la rectification de la décision et des sanctions sévères contre les juges avant même que l’affaire ne fasse l’objet d’un appel auprès d’un tribunal supérieur76. Ce conflit, et surtout l’intervention consécutive des autorités locales, sont révélateurs d’une grande partie (mais pas de la totalité) des problèmes systémiques concernant l’application de la loi : il y a bien une hiérarchie des lois mais quasiment aucun mécanisme ni aucune procédure pour résoudre les conflits entre les lois ; l’ambiguïté de la répartition constitutionnelle et institutionnelle des pouvoirs ; la tension qui découle du rapport entre l’indépendance de la justice et sa responsabilité (accountability) ; la priorité accordée à la justice « de contenu » aux dépens de la procédure ; les conflits entre intérêts locaux et nationaux ; et, bien sûr, les luttes de pouvoir permanentes entre les personnes et les institutions, et en leur sein. S’ajoutent à ces difficultés (même si ce n’est pas le cas dans l’affaire susmentionnée) d’autres problèmes courants : la corruption et l’incompétence judiciaire ; le caractère sensible de toute proposition de réforme politique ; la toute-puissance du Parti et du gouvernement – bien qu’ils interviennent souvent de façon invisible – dans les activités judiciaires. Il est clair que certains de ces problèmes ne peuvent être corrigés que constitutionnellement.

41Dans une autre affaire, fréquemment présentée comme le premier cas où les droits constitutionnels ont été directement appliqués par un tribunal, la Cour populaire suprême a, à la mi-2001, apporté une réponse claire et positive à une requête de la Haute Cour du Shandong qui demandait si le droit à l’éducation tel que défini dans la Constitution pouvait être appliqué directement et, le cas échéant, utilisé comme fondement légal pour réclamer des dommages et intérêts77. Bien qu’il s’agisse d’une évolution très positive en matière de droit constitutionnel en Chine, cette affaire a soulevé de nombreuses questions pratiques, notamment celle de savoir si la Cour populaire suprême a le pouvoir constitutionnel d’appliquer ainsi la loi par interprétation et, le cas échant, si la Cour doit suivre des procédures particulières78.

42Finalement, plus de vingt ans après la promulgation de la Constitution, le niveau de connaissance de ce document, ne serait-ce que son existence, est élevé dans la population chinoise, et les attentes concernant une véritable application de la Constitution ne doivent pas être ignorée dans les réformes constitutionnelles. Une étude réalisée par des chercheurs de l’université de Suzhou79 a montré que 96,9 % des personnes interrogées connaissaient l’existence de la Constitution, 66,14 % estimaient que ce document servait à imposer des contraintes au gouvernement et à garantir une protection des droits des citoyens, 66,53 % pensaient que la cause principale de la corruption était le manque de contre-pouvoirs, et 53,65 % estimaient que la Constitution n’avait pas un impact majeur dans leur vie quotidienne. Dans ce contexte, les appels lancés par certains chercheurs au comité permanent en faveur d’une révision constitutionnelle suite à certaines affaires controversées traduisent peut-être plus qu’une tentative élitiste de parvenir à une réforme politique80 et montrent que la population aspire à un impact de la Constitution dans la vie de tous les jours.

43L’approche minimaliste de la révision constitutionnelle — pas seulement en 2004, mais aussi auparavant — reflète une attitude prudente vis-à-vis de toute modification du texte, alors que certains juristes en Chine ont appelé à une telle prudence81. Une approche minimaliste mais fréquemment réitérée peut aussi traduire un conservatisme ou simplement un manque de confiance et de courage pour la mise en œuvre d’une réforme politique et constitutionnelle fondamentale. Toutefois, la direction du Parti et les autorités de l’Etat ne constituent plus la seule force motrice pour la réforme en Chine contemporaine ; la population ordinaire82 et surtout les intellectuels83 sont parfois aussi des acteurs importants et dynamiques qui font évoluer les paramètres constitutionnels afin de rendre possibles les réformes politiques, juridiques et économiques. Dans ce contexte, on peut se montrer prudemment optimiste concernant l’avenir de l’Etat de droit et du constitutionnalisme en Chine.

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Notes

1 Soulignons que, parallèlement à la révision de la Constitution de l’Etat par l’APN, la Constitution de la Conférence politique consultative du peuple chinois (CPCPC) réunie à la même période, a également été révisée. Les amendements à la Constitution de la CPCPC ont été adoptés lors de la session de clôture le 12 mars 2004, par 1 839 voix pour, 52 contre et 13 abstentions. Voir le site Internet de Xinhua, 12 mars 2004.
2 Voir le Renmin ribao (Le Quotidien du peuple), éditorial, 15 mars 2004.
3 Chaque révision coïncide avec la fin du mandat quinquennal du Congrès du Parti (1982-1987, 1987-1992, 1992-1997, 1997-2002, 2002-2007) et avec le début d’un nouveau mandat de cinq ans de l’Assemblée populaire nationale (1983-1988, 1988-1993, 1993-1998, 1998-2003, 2003-2008).
4 Voir Jiang Bikun, et al. (éd.), Xianfa Xue (Droit constitutionnel), Pékin, Zhongguo zhengfa daxue chubanshe, 1993, p. 5.
5 Le Projet d’amendement constitutionnel de la RPC a été adopté le 14 mars 2004 par 2 863 voix pour, 10 voix contre et 17 abstentions, et a immédiatement été promulgué par l’APN. Les amendements et la Constitution révisée ont été repris dans la plupart des journaux chinois le 15 mars 2004.
6 Voir Chen Jianfu, « La révision de la Constitution en République populaire de Chine », Perspectives chinoises, n° 53, mai-juin 1999, pp. 66-79.
7 Ibid.
8 Les « Quatre principes fondamentaux » sont vaguement définis dans l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1982 qui prévoit que « les différentes nationalités de Chine, dirigées par le parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme, la pensée de Mao Zedong, maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront la voie socialiste […] ».
9 Pu Zengyuan, « The Movement for Constitutionalism and Constitutions in Twentieth-Century China », in Alice E.-S. Tay & Conita Leung (éds.), Constitution-making and Restructuring in the Present and Former Communist World, numéro spécial du Bulletin of Australian Society of Legal Philosophy, vol. 17, n° 58-59, 1992, pp. 162, 169. Voir également Jiang Bikun, Xianfa Xue, op.cit., pp. 3-4 ; et Zhang Youyu, « Jiaqiang Xianfa lilun yanjiu » (Renforcer la rechercher sur les théories constitutionnelles), in Zhongguo faxue hui (Société chinoise de droit) (éd), Xianfa lunwen Xuan (recueil d’articles sur la Constitution), Pékin, Qunzhong chubanshe, 1983, p. 2.
10 Ainsi, selon les chercheurs chinois, la politique du Parti est traduite, par une procédure juridique, en volonté de l’Etat. Voir Liu Zheng, « Wei jianshe you Zhongguo tese de shehuizhuyi tigong youli de Xianfa baozhang » (Une plus grande protection constitutionnelle pour l’édification du socialisme aux caractéristiques chinoises), Zhongguo faxue (Droit chinois), n° 2, 1993, p. 6. Une version intégrale de ces propositions peut être consultée dans le Fazhi ribao (Quotidien du droit), 16 février 1993, p. 1. L’amendement constitutionnel a été adopté par la première session de la VIIIe APN le 29 mars 1993.
11 Voir « Guanyu Zhonghua renmin gongheguo Xianfa Xiuzheng an de shuoming » (Explications sur le projet d’amendement constitutionnel de la RPC), présentées à la IXe APN par Tian Jiyun le 9 mars 1999, Renmin ribao, 9 mars 1999, p. 1.
12 Voir Rapport politique au quinzième congrès du PCC présenté par Jiang Zemin le 12 septembre 1997. Une traduction anglaise de ce rapport peut être consultée sur http://www.chinadaily.net/cndy/history/15/fulltext.html.
13 Cette proposition a été publiée dans son intégralité dans le Renmin ribao, 31 janvier 1999, p. 1.
14 Bien qu’il y ait eu 21 voix contre l’adoption et 24 abstentions, aucun média officiel chinois n’a fait état de dissensions.
15 Un amendement ne s’inscrit dans aucune de ces trois catégories. C’est celui relatif au remplacement des termes « activités contre-révolutionnaires » par « activités criminelles menaçant la sécurité de l’Etat » dans l’article 28 — modification qui eut lieu antérieurement en 1997 lors de la révision complète du droit pénal de la RPC. Pour une discussion détaillée de la révision de 1999, voir Chen Jianfu, op. cit.
16 Jiang Zemin a abandonné les postes de secrétaire général du Parti et de président de la RPC à Hu Jintao respectivement en 2002 (lors du congrès du parti) et en 2003 (lors de la réunion de l’APN). Toutefois, jusqu’à aujourd’hui, Jiang est toujours président de la Commission militaire centrale.
17 Voir « Explication sur le projet d’amendements constitutionnels », présentée au deuxième plénum de la xe APN par Wang Zhaoguo, 8 mars 2004. Le texte intégral a été publié dans Renmin ribao, 8 mars 2004, http://www.peopledaily.com.cn/GB/14576/28329/32383/32412/2380890.html.
18 Ibid.
19 Renmin ribao, 12 août 2003, p. 1.
20 Ibid.
21 Ainsi Caijing (www.Caijing.com.cn) rapportait le 20 juin 2003 une réunion entre Wu Bangguo, qui dirigeait le Groupe constitutionnel, et plusieurs économistes et juristes de renom au cours de laquelle Wu a sollicité les points de vue de ces spécialistes sur la prochaine révision constitutionnelle. L’Agence France Presse, se basant sur Caijing, a rapporté le 23 juin 2003 la mise en place « secrète » d’un groupe de révision constitutionnelle.
22 Pour un excellent aperçu des recherches menées sur la révision constitutionnelle depuis 2001, voir Zeng Ping, « Xianfa Xiugai wenti yanjiu zongshu » (Résumé des recherches sur les questions relatives à la révision constitutionnelle), Renmin ribao, http://www.peopledaily.com.cn/GB/14576/14841/2084188.html.
23 Pour un résumé détaillé des opinions exprimées lors de la conférence de Qingdao, voir www.usc.cuhk.edu.hk/wk_wzdetails.asp?id=2550.
24 Pour un résumé détaillé des opinions exprimées lors de la conférence de Shanghai, voir www.usc.cuhk.edu.hk/wk_wzdetails.asp?id=2368.
25 Voir John Pomfret, « China Orders Halt to Debate on Reforms », Washington Post, 27 août 2003, p. 1. Alors que circulaient des rumeurs concernant l’existence d’un document écrit visant à interdire tout nouveau débat sur la réforme constitutionnelle et politique, les entretiens menés avec des chercheurs chinois semblent suggérer que seule une instruction orale (da zhaohu) aurait été donnée dans ce sens. Dans la mesure où des articles ont continué d’être publiés dans les revues universitaires, des journaux et des sites Internet, il semble en effet que l’hypothèse d’une instruction orale aux effets limités soit plus probable.
26 Voir « « Explication sur le projet d’amendements constitutionnels », op. cit.
27 Ibid.
28 Pour une discussion plus détaillée sur l’évolution des principes directeurs constitutionnels, y compris l’introduction des « Quatre principes fondamentaux » et de la « Théorie de Deng Xiaoping », voir Chen Jianfu, op. cit.
29 Notons que la déclaration la plus complète sur les « trois représentativités » figure dans le premier grand discours, très attendu et très médiatisé, du nouveau secrétaire général du Parti, Hu Jintao à l’occasion du 82e anniversaire de la fondation du PCC le 1er juillet 2003. Le discours a été publié en intégralité dans le Renmin ribao du 2 juillet 2003.
30 Cette expression a été ajoutée à l’article 5 de la Constitution en 1999. Voir Chen Jianfu, op. cit.
31 Une version anglaise de la Constitution a été publiée dans le China Daily, 6 décembre 2002, et la version chinoise dans le Renmin ribao, 19 novembre 2002. La version anglaise a été modifiée conformément au texte original chinois.
32 Voir l’alinéa 13 de la constitution révisée du Parti.
33 Parfois appelés les « cinq principes fondamentaux ». Voir Chen Jianfu, op. cit.
34 Voir alinéa 1 de la Constitution révisée du Parti.
35 He Weifang, « Zhongguo fazhi jianshe de kunjing yu chulu » (Difficultés de la mise en place d’un Etat de droit et solutions), publié sur http://www.law-thinker.com/details.asp?id=476.
36 Nous ne cautionnons pas la pratique qui consiste à imposer une idéologie partisane sur la volonté du peuple, quelle que soit l’habileté avec laquelle cette idéologie est formulée. Il est peu justifié d’affirmer que c’est le désir ou l’aspiration du peuple d’inclure les « trois représentativités » dans la Constitution, comme certains députés voudraient le faire croire.
37 Voir amendement de l’alinéa 10 du préambule.
38 Voir Chen Jianfu, From Administrative Authorisation to Private Law, Bordrecht, Boston, Londres, Martinus Nijhoff Publishers, 1995, chapitre 3.
39 Il s’agit d’un changement discret qui a été peu débattu dans les médias chinois. L’« Explication sur le projet de loi des amendements constitutionnels » (op. cit.) ne donne aucune explication sur les raisons de ce changement.
40 Un nouvel ajout dans l’article 33 de la Constitution.
41 Voir Ronald C. Keith, China’s Struggle for the Rule of Law, New York, St. Martin’s Press, 1994, pp. 66-67 ; « Recent Human Rights Studies in the PRC », annexe II au Report of the Second Australian Human Rights Delegation to China 8-20 November 1992, Canberra, AGPS, 1993, pp. 99-100. Pour plus de détails, voir Chen Jianfu, Chinese Law : Towards an Understanding of Chinese Law, Its Nature and Development, La Hague, Londres, Boston, Kluwer Law International, 1999, pp. 90-93.
42 Voir Keith, op. cit., pp. 66-72. Ce livre blanc a été publié en plusieurs langues. La version anglaise a été publiée dans Beijing Review, 4-10 novembre 1991.
43 La Chine a signé le Pacte international relatif aux droits politiques et civils le 5 octobre 1998, et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 27 octobre 1997. Ce dernier a été ratifié par le comité permanent de l’APN le 28 février 2001, et il est probable que le premier le sera également.
44 Voir Chen Jianfu, Chinese Law : Towards an Understanding of Chinese Law, Its Nature and Development, op.cit., p. 93.
45 Zhang Youyu, « Strengthening the Research on Constitutional Theories », op. cit., pp. 8-9 ; Gu Angran, Shehui zhuyi fazhi jianshe he lifa gongzuo (L’édification d’un système juridique socialiste et le travail législatif), Pékin, Zhongguo zhengfa daxue chubanshe, 1989, pp. 92-93 ; Sun Yamin, « Shehuizhuyi minzhu yu fazhi de Xin fazhan » (Les nouveaux développements de la démocratie et de la législation socialistes), in Zhang Youyu (éd.), Xianfa lunwen ji (Recueil d’articles sur la Constitution), volume supplémentaire, Pékin, Qunzhong chubanshe, 1982, p. 19 ; et Wu Jie & Xu Xiuyi, « Lun falü mianqian renren pingdeng yuanze » (Du principe de l’égalité devant la loi), in Chinese Society of Legal Science (éd.), op. cit., pp. 134-141.
46 Pour plus d’informations sur les changements de formulation concernant l’égalité devant la loi dans les différentes Constitutions chinoises, voir Chen Jianfu, Chinese Law : Towards an Understanding of Chinese Law, Its Nature and Development, op.cit., p. 92.
47 Par exemple, à l’occasion du 20e anniversaire de la promulgation de la Constitution le 4 décembre 2002, Hu Jintao a déclaré : « Il est souhaitable de promouvoir largement la Constitution dans la société afin qu’elle soit connue de chaque foyer et qu’elle pénètre le cœur du peuple, ce qui amènera les masses à la notion que la Constitution n’est pas seulement une norme que tout citoyen doit respecter, mais aussi une arme juridique qui l’aide à protéger ses droits de citoyen. » Une version anglaise de ce discours est publiée dans le numéro 2 (3) 2003 de Human Rights, pp. 1-5. (Human Rights est publié par la China Society for Human Rights Studies, Pékin.)
48 A la mi-mars 2004, pour la première fois, les médias chinois ont rapporté que quelque dix mille personne étaient condamnées à exécution immédiate chaque année, sans compter les personnes condamnées à mort mais bénéficiant d’un sursis de deux ans. Voir « Quarante et un députés suggèrent que la Cour populaire suprême recentralise le pouvoir d’approbation concernant la peine de mort », publié d’abord dans le Zhongguo qingnian bao (Quotidien de la jeunesse chinoise), puis republiée dans le Renmin ribao, 16 mars 2004 (http://www.people.com.cn/GB/shehui/1060/2388561.html). Dans ce contexte, tout changement positif dans le système de valeurs de l’Etat peut sauver des vies.
49 Chen Jianfu, Chinese Law : Towards an Understanding of Chinese Law, Its Nature and Development, op. cit., pp. 290-291.
50 Article 2 des Règlements provisoires de la RPC relatifs aux entreprises privées (1988). Voir également sur ce sujet, Chen Jianfu, ibid., pp. 291-292.
51 Début 1999, l’économie privée représente 15 % du Produit national brut. Voir « Constitutional Amendments Propel China’s Reform and Opening-up », China Daily, 17 mars 1999. En novembre 2003, la Chine compte 2,97 millions entreprises privées enregistrées pour un capital déclaré de 40 milliards de dollars américains. Elles contribuent à la moitié de la croissance économique chinoise. Voir « Private firms need support, understanding », China Daily, édition Internet, 10 mars 2004, www.chinadaily.com.cn.
52 Amendement de 1999 à l’article 11.
53 Comme on peut le voir dans le tableau comparatif à la fin de cet article, il existait des différences de formulation concernant la protection et le contrôle des économies individuelle et privée avant la révision de 1999. La distinction entre ces deux secteurs (en fonction du nombre de salariés) est à la fois artificielle et arbitraire. Dans la pratique, cette distinction devient de plus en plus floue. Voir Chen Jianfu, From Administrative Authorisation to Private Law : A Comparative Perspective of the Developing Civil Law in the PRC, Dordrecht, Boston, Londres, Martinus Nijhoff Publishers, 1995, pp. 113-116.
54 L’article 7 de la Constitution stipule toujours que « L’économie appartenant à l’Etat, c’est-à-dire le secteur de l’économie socialiste appartenant au peuple tout entier est la force dirigeante de l’économie nationale. L’Etat assure son renforcement et son développement. » Et il est vrai que pour l’obtention de prêts bancaires par exemple, le secteur d’Etat continue d’avoir la priorité.
55 Sur la conception socialiste de la propriété, voir Viktor Knapp, « Socialist Countries » et F. H. Lawson, « Comparative Conclusions » in Int’l.Enc.Comp.L., vol. VI (Property and Trust), chapitre 2 (Structural Variations in Property Law), section 3 et section 8 ; John N. Hazard, Communists and Their Law : A Search for the Common Core of the Legal Systems of the Marxian Socialist States, Chicago, Londres, The University of Chicago Press, 1969, chapitres 8 et 9 ; Chen Jianfu, From Administrative Authorisation to Private Law : A Comparative Perspective of the Developing Civil Law in the PRC, op. cit., pp. 144-149. Voir également « Explication sur le projet d’amendements constitutionnels », op. cit., p. 18.
56 Voir l’article 10 révisé de la Constitution.
57 Voir Chen Jianfu, Chinese Law : Towards an Understanding of Chinese Law, Its Nature and Development, op. cit., chapitre 5.
58 Au cours des dix dernières années, la Chine a progressivement mis en place une structure de sécurité sociale qui se compose d’une assurance-retraite, d’une assurance médicale, d’une assurance chômage, d’une assurance accident du travail et d’une assurance-naissance et qui couvre environ cent millions d’habitants. Toutefois, le système de sécurité sociale ne touche toujours pas la majorité de la population rurale, en dehors d’une couverture rudimentaire en matière de santé, de pauvreté et de retraite pour les populations rurales des régions côtières. Voir la conférence de presse donnée par le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, 11 mars 2004, www.xinhuanet.com/zhibo/20040309b/wz.htm.
59 Voir l’article 14 révisé de la Constitution.
60 Voir les articles 67 (20), 80 et 89 (16) de la Constitution avant la dernière révision.
61 Cette disposition a été adoptée par le comité permanent de l’APN le 1er mars 1996, et a pris effet le jour même.
62 Aux termes de l’article 8 de la Loi martiale de la RPC (1996), la loi martiale est mise en œuvre par la police et la police armée, et, si nécessaire, l’armée peut être appelée pour leur venir en aide. Ainsi, bien que la loi martiale ne soit pas nécessairement mise en œuvre par l’armée, les événements de 1989 ont montré le contraire. Voir également « Constitutional amendment paves way for drafting emergency law », http://news.xinhuanet.com/english/2004-01/06/content_1333061.htm.
63 L’épidémie de SRAS et d’autres catastrophes naturelles sont des exemples donnés par Wang Zhaoguo pour justifier une révision visant à étendre les domaines couverts par la Constitution et la loi. Voir « Explication sur le projet d’amendements constitutionnels », op. cit.
64 En dehors de cette « définition » des circonstances pouvant aboutit à l’instauration de la loi martiale, la Loi martiale de 1996 ne fait que codifier les dispositions constitutionnelles sans élaborer de procédures ni de critères. Une loi sur l’état d’urgence figure actuellement sur la liste des 76 lois devant être élaborées pendant le mandat quinquennal de la xe APN. Voir le Plan quinquennal législatif sur le site du Renmin ribao (www.peopledaily.com.cn).
65 Voir l’article 59 révisé de la Constitution.
66 Voir l’article 81 révisé de la Constitution.
67 Voir l’article 98 révisé de la Constitution.
68 Voir le titre révisé du chapitre 4 et l’article 136 de la Constitution.
69 Les paroles de la Marche des volontaires ont été écrites par le célèbre poète Tian Han, et la musique composée par le compositeur très apprécié Nie Er en 1935 en l’honneur de ceux qui combattaient l’invasion japonaise des années 1930. Ce chant a d’abord été adopté par la CPCPC en septembre 1949 comme un hymne national provisoire. Mais Tian Han a été dénoncé comme traître durant la Révolution culturelle et, pendant des années, la Marche des volontaires a été interprétée comme un hymne national sans paroles. Ce n’est qu’en décembre 1982 que ce chant a été officiellement proclamé hymne national par l’APN.
70 Deux éminents professeurs invités par le groupe de révision constitutionnelle à faire part de leur opinion, Jiang Ping et Wu Jinlian, se sont opposés sans ambiguïté à l’inscription directe des « trois représentativités » dans la Constitution, même s’ils ont reconnu qu’il serait opportun d’introduire l’« esprit » de ce nouveau mode de pensée dans l’amendement. Voir « Jiang Ping jiaoshou zai Zhonggong zhongyang Xiuxian Xiaozu zhuanjiao zuotanhui de fayan » (Discours de Jiang Ping lors du séminaire d’experts organisé par le Groupe de révision constitutionnelle du Comité central du PCC) et « Wu Jinlian jiaoshou zai Zhonggong zhongyang Xiuxian Xiaozu zhuanjiao zuotanhui de fayan » (Discours de Wu Jinlian lors du séminaire d’experts organisé par le Groupe de révision constitutionnelle du Comité central du PCC) sur le site www.law-thinker.com.
71 Voir le préambule de la Constitution de la RPC (1982). Voir également Gu Angran, Shehui zhuyi fazhi jianshe he lifa gongzuo, op. cit., p. 57 ; et Zhang Youyu, « Renzhen shiji de taolun » (Une discussion sérieuse et pratique), in Zhang Youyu, Xianfa lunwen ji, op. cit., p. 5.
72 En 1954, lors de l’adoption de la première Constitution de la RPC, Mao Zedong a déclaré qu’une « organisation [devait] avoir des règles, et qu’un Etat [devait] aussi avoir des règles ; une Constitution est un ensemble de règles et une charte fondamentale [de l’Etat] ». Voir Chang Chun-chiao (un des membres de la Bande des Quatre), « Report on the Revision of the Constitution (delivered at the First Session of the Fourth National People’s Congress, 1975) », in Joseph En-pao Wang (éd.), Selected Legal Documents of the PRC, University Publications of America, 1976, p. 93. Malgré la répudiation officielle de la Révolution culturelle et d’une partie de la pensée de Mao Zedong, l’idée que se faisait Mao de la Constitution est toujours partagée par les dirigeants et les législateurs actuels de la RPC. Voir Gu Angran, Shehui zhuyi fazhi jianshe he lifa gongzuo, op. cit., p. 50.
73 Les dirigeants chinois n’ont jamais nié le fait la forte implication et le strict contrôle du Parti dans l’élaboration et la révision des Constitutions de la RPC. Voir Gu Angran, ibid., pp. 53-60. Même si l’article 64 de la Constitution de 1982 exige que les « amendements à la Constitution [soient] proposés par le comité permanent de l’Assemblée populaire nationale ou par plus d’un cinquième des députés de l’APN, et adoptés par un vote majoritaire des deux tiers des députés de l’Assemblée », tous les amendements constitutionnels récents ont été proposés et élaborés par le Parti en dépit des appels à une séparation du Parti et de l’Etat. On suggère aujourd’hui qu’une des conventions constitutionnelles non écrites (guanli) veut que toutes les questions importantes concernant l’Etat, comme la révision de la Constitution, soient initiées par le Parti, bien que nominalement décidées par la législature. Voir Jiang Binkun, op. cit., p. 38.
74 Les chercheurs chinois ont signalé plusieurs problèmes institutionnels qui nécessitent une solution urgente si la Constitution doit remplir la fonction qui est la sienne. Voir les opinions exprimées lors des conférences de Qingdao et de Shanghai sur la réforme constitutionnelle (supra notes 23 et 24) ; Zeng Ping, op. cit.. Voir également les recueils d’articles sur la révision constitutionnelle suivants : Zhengfa luntan (Tribune de l’Université chinoise de science politique et de droit), n° 2, 2003 ; Zhengzhi yu falü (Science politique et droit), n° 3, 2003 ; Zhongguo faxue (Droit chinois), n° 3, 2003 ; et Zhongwai faxue (Journal de droit de l’université de Pékin), n° 5, 2003.
75 Une récente enquête, réalisée sur Internet par l’agence Xinhua avant et après la deuxième session de la xe APN, a révélé que la lutte contre la corruption était la péroccupation majeure des personnes ayant répondu. Voir www.xinhuanet.com. Une enquête similaire a été réalisée environ un an auparavant par le Quotidien du peuple et a recueilli plus de 200 000 réponses. Elle montrait que la lutte anti-corruption et la mise en place de contre-pouvoirs étaient les premières questions que la population souhaitait voir traitées par la xe APN (2003-8). Voir Renmin ribao, édition Internet, 26 février 2003. Toujours selon Xinhua, depuis octobre 2003, pas moins de 4 000 fonctionnaires corrompus avaient fui la Chine avec plus de 5 milliards de dollars américains, et, au cours des seules trois dernières années, pas moins de 53 milliards de dollars américains avaient été transférés illégalement à l’étranger en raison de la corruption. Voir www.xinhuanet.com/newscenter/2003-10/13/content_1119999.htm.
76 Malgré les controverses et les débats qui ont animé les milieux juridiques, le jugement originel n’a pas été publié. Plusieurs médias ont toutefois fait état de cette affaire et du verdict rendu : « Faguan pan difangxing fagui wu Xiao : weifa huoshi hufa ? » (Un juge invalide un règlement local : violation ou soutien de la loi ?), Nanfang zhoumo, édition Internet (http://www.nanfandaily.com.cn/zm/20031120/xw/fz/200311200861.asp), 20 novembre 2003 ; « Un juge sème les graines d’un conflit législatif », China Daily, édition Internet (http://www.chinadaily.com.cn/en/doc/2003-11/24/content_283973.htm), 24 novembre 2003 ; « Des juristes demandent à l’APN d’entreprendre une révision législative suite à l’affaire “des semences de Luoyang”’, Phoenix TV, édition Internet (http://www.phoenixtv.com/home/news/society/200311/21/151034.html), 21 novembre 2003 ; et des articles rassemblés sur http://www.law-thinker.com. Après l’intervention de la législature provinciale, le comité du Parti du Tribunal intermédiaire de Luoyang a pris la décision de démettre le juge Zhao de ses fonctions de chef-adjoint de la Chambre de commerce, le juge Li de son poste de juge président ainsi que de juge assistant, en attendant les procédures judiciaires légales menées avec le comité permanent de l’assemblée populaire de Luoyang. Toutefois, des rapports de février 2004 indiquent que les décisions de révocation des juges n’ont jamais été soumises au comité permanent de l’assemblée populaire de Luoyang pour délibération et approbation, apparemment à cause de cette controverse ; et le juge Li, en congé maladie depuis, a été notifiée qu’elle pouvait reprendre son travail au tribunal. Voir « Dui falu chongtu buke “leng chuli”» (Le conflit juridique ne sera pas traité avec “sévérité”), Nanfang dushi bao, édition Internet (http://www.nanfandaily.com.cn/southnews/spqy/zy/2000402070066.asp, 7 février 2004, et « Nouvelle controverse concernant l’incident Li Huijuan au Henan », Zhongguo qingnianbao, édition Internet (http://www.cyol.com/zqb/gb/zqb/2004-02/06/content_813990.htm, 6 février 2004.
77 Pour un résumé de cette affaire, voir Nanfang zhoumo, édition Internet, 17 août 2001, et Renmin ribao, édition Internet, 5 septembre 2001. La réponse de la Cour populaire suprême a été publiée le 24 juillet 2001, sous le titre « Interprétation [2001] n° 25 ».
78 Pour une analyse plus approfondie de ces deux affaires, voir Shen Kui, « Xianfa tongzhi shidai de kaiser ? – Xianfa diyi an quanyi » (Le début de l’ère du constitutionnalisme — Questions relatives à la première affaire constitutionnelle), sur le site de la faculté de droit de l’université de Pékin www.law-dimension.com/details.asp?id=758 ; et Li Huawei, « Dalu weixian shencha zhidu de shuguang ? » (Nouvelles perspectives en matière de révision constitutionnelle en Chine ?), www.calaw.cn/include/shownews.asp?newsid=2001.
79 Cette étude a été réalisée par Shangguan Piliang en collaboration avec de nombreux doctorants et d’autres étudiants dans les villes côtières en novembre et décembre 2002. Au total, 1001 questionnaires ont été distribués et collectés dans des endroits publics. Pour un rapport complet de cette étude, voir le site de la faculté de droit de l’Institut de l’Académie des sciences sociales de Chine : www.iolaw.org.cn/shownes.asp?id=3813.
80 En 2003, un diplômé d’université du nom de Sun Zhigang a été détenu dans une ville de la province du Guangdong conformément aux Mesures du Conseil des d’Etat sur la détention et le rapatriement, et a apparemment été battu à mort. Plusieurs chercheurs ont envoyé une pétition au comité permanent de l’APN pour que soit entamée une révision constitutionnelle de ces mesures. Toutefois, celles-ci ont été immédiatement abrogées par le Conseil d’Etat avant qu’une procédure soit activée auprès du comité permanent. Voir www.chinalaw.gov.cn. De même, en relation avec l’« affaire des semences », de nombreux juristes ont exhorté le gouvernement à envisager la mise en place de mécanismes constitutionnels.
81 Voir, par exemple, Xia Yong, « Xiugai Xianfa ying zhen zhi you zhen » (Prudent à deux égards en ce qui concerne la révision constitutionnelle), Jiancha ribao (Quotidien du Parquet), 10 mars 2004, édition Internet, www.jcrb.com/n1/jcrb81/ca50485.htm.
82 A peine deux semaines après l’adoption de la révision actuelle, un résident âgé de Pékin avait recours aux dispositions constitutionnelles sur la protection de la propriété privée pour interrompre la démolition de sa maison, construite il y a plus de cent ans. Voir http://news.xinhuanet.com/comments/2004-04/07/content_1405016.htm. Ce sont bien sûr de tels actes admirables de citoyens ordinaires qui donneraient vie à la Constitution.
83 Presque immédiatement après la révision de la Constitution, un groupe de trente chercheurs a fait dix-huit propositions de réformes constitutionnelles visant à mettre en œuvre la protection des droits de l’homme tels qu’elle est désormais inscrite dans la Constitution. Voir He Weifang, Ji Weidong et al., « Wanshan woguo Xianfa renquan baohu tiaokuan de jianyi » (Propositions pour l’amélioration de la protection constitutionnelle des droits de l’homme dans notre pays), à consulter sur http://www.law-thinker.com/details.asp?id=2078. Même si ces propositions ont peu de chances d’être mises en œuvre prochainement, de telles actions maintiennent la réforme constitutionnelle à l’ordre du jour des débats et des discussions.
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Titre La protection de la propriété privée a été améliorée
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Pour citer cet article

Référence électronique

Chen Jianfu, « La dernière révision de la Constitution chinoise », Perspectives chinoises [En ligne], 82 | mars-avril 2004, mis en ligne le 01 mai 2007, consulté le 20 octobre 2017. URL : http://perspectiveschinoises.revues.org/1322

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