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Lectures critiques

Guobin Zhu, Le Statut de Hong Kong, Autonomie ou Intégration

Presse Universitaires d’Aix-Marseille, 2002, 287 p. 
Leïla Choukroune

Texte intégral

1Les ouvrages en langue française consacrés aux réalités politiques et juridiques chinoises sont suffisamment peu nombreux pour être salués. Docteur en droit de l’Université Aix-Marseille III et professeur associé à la City University de Hong Kong, Guobin Zhu est l’un des trop rares spécialistes francophones du droit chinois. Publié à l’occasion du cinquième anniversaire de la rétrocession de l’ancienne colonie britannique à la République populaire de Chine, Le Statut de Hong Kong, se propose de clarifier en un peu moins de 300 pages, dont 150 pages d’annexes, le nouveau rapport de l’île à la mère patrie.

2En 1997, au cœur d’un monde chinois en pleine évolution et tenté à ses marges par la démocratisation, Hong Kong allait rompre avec plus d’un siècle de colonisation pour accepter la mainmise d’une Chine gonflée de nationalisme par les succès apparents de sa politique de réforme et d’ouverture. Désormais profondément attachée à ce qui avait tout d’abord été perçu comme une transposition de normes et pratiques juridiques déconnectées de la réalité chinoise, Hong Kong devait s’assurer de la défense de son héritage en termes d’Etat de droit et de protection des libertés individuelles. Aussi l’article 2 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale dispose-il : « L‘Assemblée populaire nationale autorise la Région administrative spéciale de Hong Kong à exercer un degré élevé d’autonomie et à bénéficier de pouvoirs exécutifs, législatifs, et judiciaire indépendants y compris celui de jugement définitif, conformément aux dispositions de la présente Loi ». Et l’article 4 de poursuivre : «La Région administrative spéciale de Hong Kong devra sauvegarder les droits et libertés des résidents de la Région administrative spéciale de Hong Kong et des autres personnes de cette région conformément à la loi ». Un nouveau cadre constitutionnel avait ainsi été dessiné point par point lors des interminables débats qui animèrent, pendant quatre ans et huit mois, l’Assemblée nationale populaire jusqu’à l’adoption, le 4 avril 1990, d’une mini-Constitution entrée en vigueur le 1er juillet 19971.

3« Un pays deux systèmes, idée politique ou vision pragmatique » ?, s’interroge Zhu Guobin. C’est toute la question de l’autonomie et de son degré d’application qui est posée par cette formule. Le titre II de l’ouvrage, « l’autonomie du droit, un pays deux systèmes juridiques » analyse avec précision les problèmes soulevés par les conflits de loi et leur règlement dans le cadre de deux systèmes de droit théoriquement distincts et pourtant largement en proie à une harmonisation aussi substantielle que formelle au nom d’une souveraineté unique.

4De lecture parfois un peu aride, Le Statut de Hong Kong manque d’exemples concrets, d’études de cas permettant au non spécialiste de se repérer dans la complexité de cette quasi-fusion normative soumise à une volonté politique jamais démentie par Pékin. L’affaire Big Spender2, le cas Sally Aw, les questions liées au droit de résidence des enfants nés en Chine de parents hongkongais, la compétence constitutionnelle des tribunaux de l’île ou la mise en œuvre de l’article 158 de la Loi fondamentale selon lequel le pouvoir d’interprétation est confié au Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire, toutes ces questions d’actualité auraient mérité des éclaircissements.

5Il est également regrettable que Guobin Zhu n’ait pas consacré de plus riches développements aux questions relatives à l’organisation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires et à leurs interactions. Le formidable élan démocratique soulevé par les débats relatifs à l’adoption de l’article 23 a montré, avec une force à laquelle peu d’observateurs s’attendaient l’attachement de la population hongkongaise à ses droits fondamentaux tout en exaltant ses espoirs légitimes à une évolution vers une démocratie représentative3.

6Quelques mots sur les très riches annexes. Guobin Zhu a eu le grand mérite de traduire un ensemble de textes méconnus et passionnants pour le comparatiste avide d’appréhender les relations entre droit et politique, entre common law et tradition civiliste, et curieux de déceler dans un agencement normatif complexe et apparemment bien verrouillé les éventuelles brèches par lesquelles la démocratie pourrait s’introduire. Ainsi trouve-t-on en annexe la plus grande partie des documents échangés entre le gouvernement britannique et le gouvernement de la République populaire de Chine et le texte détaillé de la Loi fondamentale. On regrettera cependant, qu’à l’image de l’ensemble de l’ouvrage, certains passages n’aient pas été suffisamment polis pour mieux rendre compte des subtilités linguistiques.

7S’il y a bien eu continuité et non rupture dans le système juridique hongkongais, celui-ci évolue néanmoins entre Etat de droit et Etat d’exception. Qu’implique en effet pour les rédacteurs chinois la préservation d’un système capitaliste vers lequel tend aujourd’hui la Chine continentale elle-même si ce n’est d’administrer « le territoire à l’image d’une entreprise » comme cela aurait été suggéré à Deng Xiaoping par une poignée d’hommes d’affaires avides de pouvoir4? Seule l’extrême vigilance d’une société civile animée par de brillants professionnels du droit et de la politique permettra à Hong Kong de rester une « China Special Democratic Zone »5.

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Notes

1 Voir à ce propos, les commentaires de Ji Pengfei, Président du Comité de rédaction de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, en annexe, pp. 249-265.
2 Sur l’affaire Big Spender, voir Kam C. Wong, « Portée juridique et politique d'un "crime transfrontlier" », Richard Cullen et H.L. Fu, « Les insuffisances de la Loi fondamentale », Perspectives chinoises, n 51, janvier-février 1999, pp. 42-60.
3 Pour une vision engagée et critique des événements qui ont secoué Hong Kong dans le cadre du projet d’article 23, voir par exemple le site de la « Global Coalition Against Article 23 », http://www.againstart23.org, et le texte proposé par Amnesty International au gouvernement hongkongais lors de la phase de consultation de l’automne 2002 : « Response to Hong Kong SAR Governement on Proposals to Implement Article 23 of the Basic Law, submitted to Legco, 12 December 2002 », http://www.amnesty.org.  
4 Voir p. 27.
5 D’après l’expression employée par Human Rights in China, « China Special Democratic Zone », China Rights Forum, n° 3, 2003. http://www.iso.hrichina.org.
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Pour citer cet article

Référence papier

Guobin Zhu, Le Statut de Hong Kong, Autonomie ou Intégration, Presse Universitaires d’Aix-Marseille, 2002, 287 p. 

Référence électronique

Leïla Choukroune, « Guobin Zhu, Le Statut de Hong Kong, Autonomie ou Intégration », Perspectives chinoises [En ligne], 81 | janvier-fevrier 2004, mis en ligne le 01 mars 2007, consulté le 26 juillet 2017. URL : http://perspectiveschinoises.revues.org/1302

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Auteur

Leïla Choukroune

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