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Droit

La difficile harmonisation des normes locales et de la législation nationale

Une étape majeure dans la longue marche de la Chine vers l’Etat de droit
Zou Keyuan

Texte intégral

1Les lois locales représentent une partie importante de la production juridique chinoise. A la fin de l’année 2002, plus de 9 000 textes de loi avaient été adoptés par les assemblées populaires locales et leurs comités permanents, et déposés auprès du comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN)1. Les régions autonomes avaient également adopté un nombre considérable de textes applicables dans leur juridiction. Il est donc légitime de s’interroger sur le processus de fabrication de ces textes de loi et sur le rôle qu’ils jouent dans la transformation de l’ensemble du système juridique chinois. Le terme de « loi » revêt en Chine une signification à la fois large et étroite. Au sens large, la loi se réfère à l’ensemble de l’appareil législatif chinois et comprend la totalité des lois et règlements adoptés à l’échelle centrale et locale. Dans un sens plus étroit, la loi se rapporte uniquement aux textes désignés par ce terme et adoptés par l’Assemblée populaire nationale ou son comité permanent2. L’expression « lois locales », utilisée dans cet article, doit être perçue dans le sens large évoqué plus haut.

2Le pouvoir législatif constitue le fondement d’un système juridique et est un élément indispensable à une société gouvernée par la loi. Tel qu’il est généralement défini, le pouvoir législatif a trait « au pouvoir d’un organe législatif de créer du droit c’est-à-dire de préparer, de modifier, d’amender et de supprimer les textes de loi »3. Et ces définitions de préciser que « les législatures détiennent le pouvoir exclusif de faire des lois bien qu’elles aient la capacité de déléguer leurs compétences législatives et réglementaires à certaines branches de l’exécutif »4. Dans le système juridique chinois contemporain, l’organisation du pouvoir législatif est en premier lieu déterminée par la Constitution. Celle-ci fait de l’Assemblée populaire nationale le plus haut organe de l’Etat et la dote d’un instrument spécifique, le comité permanent5. L’APN et son comité permanent exercent le pouvoir législatif détenu par l’Etat6. Aussi, le pouvoir législatif suprême est-il la prérogative de l’APN et de son comité permanent.

3La Constitution chinoise accorde les pouvoirs législatifs suivants à l’APN : amender la Constitution ; adopter et amender les instruments fondamentaux relatifs aux infractions en matière pénale, civile, administrative et autres ; modifier ou annuler les décisions inappropriées de son comité permanent7. Le comité permanent de l’APN exerce les pouvoirs et fonctions législatifs correspondants tels que déterminés également par la Constitution8. Le comité permanent se voit en réalité doté de pouvoirs législatifs plus larges que l’APN à qui l’on réserve toutefois le droit d’adopter des textes plus importants. En matière d’initiative législative, les députés de l’APN et tous les membres de son comité permanent ont le droit, selon les procédures en vigueur, de soumettre des projets et propositions correspondant à l’étendue de leurs fonctions et pouvoirs respectifs9. L’APN a également établi en son sein un comité législatif destiné à faciliter l’adoption des différents textes de lois.     

4Au niveau central, le Conseil des affaires de l’Etat et les ministères qui lui sont subordonnés jouissent également de certaines compétences législatives. Le Conseil des affaires de l’Etat a le pouvoir de prendre des mesures administratives, d’adopter des lois ou règlements administratifs et des décisions ou ordonnances en accord avec la Constitution et les différents textes de loi. Il a également le pouvoir de conduire la politique étrangère et de conclure des traités et accords avec les puissances étrangères10. Les ministères et commissions placées sous l’autorité du Conseil peuvent également prendre des ordonnances, directives et règlements dans le cadre de leurs départements respectifs et en accord avec la législation, les lois et règlements administratifs, les décisions et les ordonnances promulgués par le Conseil des affaires de l’Etat lui-même11. Pour préparer les textes de loi et les règlements, le Conseil a mis en place un bureau des affaires législatives qui a pour mission de rédiger les projets de loi, d’évaluer les projets de loi formulés à l’initiative des ministères et de les réviser si nécessaire ; il est impliqué dans la rédaction des lois nationales dont sont chargés l’APN et son comité permanent12.  

5En raison de la division des pouvoirs législatifs, les lois adoptées par les différents législateurs ne sont pas toutes pourvues de la même autorité. Il existe une hiérarchie normative entre les différents textes chinois. Le pouvoir législatif suprême est détenu par la Constitution et aucune loi, ni aucun règlement ne doit en principe entrer en conflit avec elle13. En termes d’effet juridique, les lois adoptées par l’Assemblé populaire nationale et son comité permanent doivent prévaloir sur les décrets administratifs et les lois et règlements locaux. Les décrets administratifs promulgués par le Conseil des affaires de l’Etat disposent d’une autorité supérieure à celle les lois et règlements locaux alors que ceux-ci prévalent sur les lois et règlements adoptés par les gouvernements locaux du même échelon14. Les réglementations formulées à l’échelle provinciale prévalent par ailleurs sur celles adoptées à l’échelle des plus grandes villes. Tout en permettant d’adopter des lois et règlements à l’échelle locale, la hiérarchie des normes est donc pensée pour maintenir l’unité et la cohérence de l’ensemble du système juridique.

L’adoption des lois locales

6L’existence d’un pouvoir législatif local est relativement nouvelle dans la mesure où une telle capacité n’était pas garantie avant 1979, date de la promulgation de la Loi organique sur les assemblées populaires locales et les gouvernements locaux des différents échelons. Ce pouvoir fut affirmé une première fois par la Constitution de l98215. Selon ces dispositions, les assemblées populaires et leurs comités permanents peuvent, à l’échelle provinciale et y compris au niveau des municipalités relevant directement du gouvernement central, adopter des lois et règlements16. La Constitution chinoise prévoit par ailleurs un certain nombre de dispositions spécifiques en matière législative pour les régions autonomes17. Les Assemblées populaires des préfectures et des cantons autonomes jouissent également de prérogatives législatives, mais ce privilège n’est pas accordé aux préfectures et cantons « non autonomes ». Dans les régions dépourvues d’autonomie, le pouvoir législatif est simplement accordé à l’échelle provinciale. Notons par ailleurs que les législatures de l’échelon provincial des régions autonomes jouissent du pouvoir législatif de facto en tant que province, mais aussi en tant que région autonome peuplée de minorités.  

7Un pouvoir législatif est par ailleurs accordé à certaines villes et régions bénéficiant d’un statut spécial. Les amendements à la Loi organique de 1979 réalisés en 1982 et 1986 donnent le pouvoir d’adopter des lois et réglementations locales aux assemblées populaires et aux comités permanents des capitales provinciales et aux plus grandes villes ayant reçu l’autorisation du Conseil des affaires de l’Etat. Un pouvoir législatif comparable fut plus tard accordé aux législatures des quatre Zones économiques spéciales (ZES) de Shenzhen, Xiamen, Shantou et Zhuhai, les gouvernements de ces zones ayant la capacité d’adopter des règlements18. Selon la Loi législative de 2000, ces villes et ZES sont placées dans la catégorie des « plus grandes villes ».

8Aussi existe-t-il trois catégories d’organes détenteurs de pouvoirs législatifs à l’échelle locale : les assemblées populaires et leurs comités permanents à l’échelon provincial, catégorie comprenant également les régions autonomes et les municipalités placées directement sous l’administration du Conseil des affaires de l’Etat ; les assemblées populaires des « plus grandes villes » et leurs comités permanents soit une catégorie qui fait référence aux villes dans lesquelles les sièges des gouvernements provinciaux sont situés ou dans lesquelles sont situées des zones économiques spéciales et les autres agglomérations ayant obtenu le statut de « grande ville » du Conseil des affaires de l’Etat ; et enfin, les assemblées populaires des régions, préfectures et cantons autonomes19. La dernière catégorie relève d’un pouvoir législatif local spécial.

9Il faut ajouter que, les gouvernements locaux aux trois échelons cités jouissent d’un pouvoir législatif en termes d’adoption de loi et de règlements administratifs. Ils constituent donc des composantes à part entière du processus législatif à l’échelle locale.

10Depuis la rétrocession de Hong Kong et de Macao, les pouvoirs législatifs de ces deux Régions administratives spéciales sont garantis par la Constitution chinoise et leurs Lois fondamentales respectives. Les législatures de Hong Kong et Macao font donc bien figure de législatures locales au regard du pouvoir central, mais en raison de leur statut spécifique dans la structure de l’Etat, leurs pouvoirs législatifs sont également particuliers. Le cas de Taiwan est bien évidemment encore plus spécial si l'on s’en tient à la définition d’une seule Chine. Cet article ne traitera toutefois pas de ces cas particuliers.

11Le processus législatif a, à l’échelle locale, connu trois périodes d’évolution. De 1979 à 1984, les législatures locales commencent leurs travaux en se limitant essentiellement aux questions financières et économiques, aux travaux publics et aux questions de sécurité (qui représentaient plus de 80 % des textes) et en adoptant un petit nombre de dispositions (environ 100 par an). La période suivante, 1984-1993, est celle de l’augmentation rapide de la législation économique et des lois d’expérimentation locales à l’image de l’adoption des Règlements sur les faillites des entreprises à intérêts étrangers dans la province du Guangdong. La période la plus productive, de 1993 jusqu'à aujourd’hui, possède quatre caractéristiques majeures : la mise en place de plans d'action, l’accélération du rythme d’adoption de textes, l’élargissement des domaines concernés, et l’amélioration de la qualité de la loi20.

12Les lois locales concernent principalement trois domaines. D'abord, l’application des lois, règlements et décrets administratifs nationaux à l’échelle locale. De nombreuses lois nationales sont soumises à cette condition pour entrer en vigueur. Ainsi, l’article 52 de la loi sur la défense aérienne exige que les comités permanents des assemblées populaires à l’échelle locale préparent l’application de ses différentes dispositions. Certains textes comme la Loi organique sur les comités villageois – articles 14 (4) et 29 – requièrent l’adoption de règlements d’application et de règles spécifiques.

13Ensuite, la gestion des affaires locales. Il s'agit d'une part des questions qui ne peuvent être traitées que localement, à l’image des réglementations sur le pont de Nankin qui enjambe le Yangtze ; et des textes à l'application strictement locale, à l’image des lois sur l’interdiction des feux d’artifice21.

14Enfin, il peut s’agir de mettre en place une loi à titre expérimental. L’APN et son comité permanent peuvent autoriser une législature locale à procéder ainsi dans un domaine nouveau qui échappe à la loi nationale. Le moment venu, une telle législation peut servir de modèle à un texte national.

15Ce dernier aspect est particulièrement significatif dans le cadre d’une société en transition comme la Chine dans laquelle le système juridique manque encore de maturité. De nombreuses lois nationales voient le jour en suivant cette procédure. Ainsi, par exemple, la province de l’Anhui a adopté, en 2000, des Règles de protection des droits et intérêts des entreprises commerciales et industrielles individuelles (geti gong shang hu) et des entreprises privées (siying qiye) de façon à soutenir le développement de l’économie privée, à protéger les intérêts et les droits des entreprises privées, et à encourager l’engagement des acteurs économiques dans des opérations privées – notamment ceux qui ont été licenciés (fenliu) alors qu’ils travaillaient dans les entreprises d’Etat ou le secteur public (shiye danwei)22. Un autre exemple de ces pratiques est fourni par les Règlements sur les informations gouvernementales ouvertes au public, adoptés par la ville de Canton en 2002, et qui prévoient, qu’à partir du premier janvier 2003, toutes les informations gouvernementales devraient être rendues publiques et que les décisions importantes devraient être également ouvertes à la discussion pour les citoyens ordinaires23. C’était la première la première fois qu’une loi de ce type était adoptée en Chine. Dans la mesure où le Guangdong reste une province pionnière des réformes, les lois à caractère expérimental y sont légion et représentent près de 62 % de l’ensemble de la production législative24.

16La législation économique et le droit des affaires sont une préoccupation majeure. Ainsi, dans le Jiangsu, de 1993 à 1997, les lois et règlements économiques (au nombre de 76) représentaient près de 55 % de l’ensemble de la législation adoptée par les autorités législatives de la province25. Un certain nombre d’efforts ont été réalisés afin d’adapter la législation locale aux besoins de la vie sociale. Un débat eut par exemple lieu sur l'opportunité d'un texte de loi local relatif aux assemblées représentatives des villageois (cunmin daibiao huiyi) au moment même où le comité permanent d’une assemblée populaire provinciale préparait les mesures d’application de la Loi organique sur les comités villageois. Deux thèses s’affrontaient. Pour les uns, la loi locale devait encadrer l’organisation des assemblées en accord avec la Loi organique. Pour les autres, un tel mécanisme redoublerait les institutions représentatives déjà en place dans les campagnes. La législature locale entérine finalement l'existence d'assemblées de délégués villageois (cunmin xiaozu) complétant les assemblées villageoises existantes (cunmin huiyi). Cet effort d’adaptation aux conditions locales a permis de sauvegarder les droits des villageois tout en respectant la nature des assemblées et sans porter atteinte au principe de l’autonomie des villages garantie par la Constitution et la loi26.

L’influence du Parti communiste sur la législation locale

17S’il est admis que les lois locales contribuent à la construction du système juridique, au développement de l’économie locale et à la préservation de l’ordre social, un certain nombre de problèmes sont également apparus en la matière. Le Parti communiste chinois (PCC) domine l’ensemble du processus législatif non seulement en matière constitutionnelle, mais aussi dans la fabrication des autres lois et tout particulièrement de celles qui se rapportent aux droits des citoyens27. Le Parti suit un principe de base dans l’organisation du processus législatif : toute loi de « portée majeure » adoptée par l’APN ou son comité permanent doit être portée à la connaissance du comité central du PCC pour approbation28. Reste à savoir ce qui constitue une loi de « portée majeure ». En 1991, le Parti publia, pour la première fois dans son histoire, un document intitulé « Certaines opinions sur le renforcement de la direction du Parti sur le travail législatif de l’Etat ». Selon ce texte, l’intervention du Parti dans le processus législatif est prévue dans quatre cas de figure : les amendements à la Constitution et les principaux textes de loi doivent être examinés et contrôlés par le bureau politique du Parti et son Congrès avant même qu’ils ne soient présentés devant l’APN ; la préparation des lois relatives à la sphère politique doit être approuvée par le Parti ; les projets de loi politiques et les principaux projets dans les domaines économiques et administratifs doivent être examinés et approuvés par le bureau politique ou ses membres avant que l’on en délibère au sein de l’APN ; enfin, le Parti exerce une direction unifiée (tongyi lingdao) sur la préparation des textes29.

18De fait, la direction du Parti sur le processus législatif prend quatre formes principales : un contrôle des nominations au sein de l’APN et de la nomenklatura ; la maîtrise du calendrier des réunions ; la supervision du travail de préparation législatif ; et une pré-approbation des textes par le Politburo et le Secrétariat30. En dépit des dispositions constitutionnelles et législatives selon lesquelles toutes les institutions chinoises doivent respecter la Constitution et la loi, « le fait que le Parti soit contraint par la loi signifie avant tout que l’on doit respecter sa direction, tout particulièrement sur le processus législatif »31. La législation locale est élaborée dans le même contexte ; « les comités du Parti de l’échelon provincial représentent les véritables centres du pouvoir régional »32. De fait, l’APN est sous le contrôle du PCC. Plus de 70 % des représentants à l’APN sont membres du Parti. Ils sont très nettement liés par la discipline du Parti et suivent clairement sa ligne33. Il ne doit exister en principe aucune loi qui puisse être en conflit avec les intérêts du Parti ou en contradiction avec sa politique. Il n’est peut-être pas exact que les organisations du Parti, à l’image de ses comités politico-juridiques, soient directement impliquées dans le processus législatif34. Quoi qu’il en soit, une longue pratique établit que certains textes normatifs dotés d’une force juridique sont conjointement adoptés par les organes de l’Etat et du Parti. Les assemblées populaires fonctionnent dans l’ombre du Parti. Dans certaines circonstances, le travail du Parti échappe même au processus législatif puisque certains documents internes prennent la forme de normes. Le bureau central du PCC et le comité permanent de l’APN ont, par exemple, publié conjointement, en décembre 1986, une Notice urgente sur la fin des mandats et les élections à l’échelle des cantons et des villages ; elle demande à ce que ces élections aient lieu dans le cadre strict du document numéro 36 adopté en 1986 par le bureau central du PCC, ce qui revient à donner force de loi à ce document interne35. En matière de campagnes anti-corruption, le Parti a publié un nombre important de documents normatifs qui s’appliquent à ses membres36. Récemment, Wu Guanzheng, membre du Politburo et secrétaire de la commission centrale de l’inspection de la discipline, a demandé aux comités du Parti et aux comités disciplinaires de tous les échelons de l’Etat de mieux gérer les relations entre les directives internes du Parti et les lois de façon à identifier ce qui pourrait continuer d’appartenir au domaine interne et ce qui pourrait se transformer en loi et règlements à l’échelle nationale. Selon lui, les textes qui ont fait leurs preuves dans la pratique et acquis ainsi une certaine maturité pourraient être convertis en loi nationales par l’intermédiaire d’une procédure statutaire37. « L’existence de documents normatifs émanant du Parti et du Parti-Etat soulève la question fondamentale de la définition de ce qui relève de la législation en Chine »38. D’autre part, on peut penser que « la législation chinoise est perpétuellement orientée dans la mesure où elle tombe sous l’influence des décisions du Parti et des documents politiques »39. C’est pour ces raisons que, à l’échelle locale, les relations entre les organes du Parti et les législatures ne sont pas toujours apaisées. Les lois locales n’entrent pas dans le champ d’expertise des organes du Parti du même niveau et la tendance à s’en remettre à la politique plutôt qu’à l’appareil législatif est évidente.

19Il est par ailleurs mal aisé de savoir si les documents à caractère politique (hongtou wenjian), qui se placent au-dessus des lois, sont désormais la norme. Un cas récent renforce les doutes. A la fin de l’année 2003, le comité juridique et politique de la province du Hebei a publié une Décision relative à "un meilleur environnement, susceptible de perfectionner le système de l’économie socialiste de marché". celle-ci dépénalise les délits commis par les entrepreneurs privés lors de la création de leurs entreprises. Ce document à caractère politique a été critiqué comme encourageant les activités illégales ou criminelles tout en constituant une ingérence d’un département du Parti dans le cours normal des procédures judiciaires40.

20De manière ironique, on note ces dernières années une séparation croissante entre le gouvernement et le Parti, alors que ce dernier renforce son contrôle sur les législatures. Le Parti tente de réaliser ses objectifs politiques par l’intermédiaire des procédures juridiques. Cela explique que le Parti loue le travail législatif. Selon certaines sources statistiques, en mars 2003, 22 présidences d’assemblées étaient, à l’échelle provinciale (sur 30 provinces), occupées par le Secrétaire du Parti41. Ces nouvelles pratiques contribueront-elles à affaiblir ou à renforcer le rôle des assemblées populaires ? Dans tous les cas de figure, une chose est certaine : cette évolution est la manifestation du contrôle du Parti sur le travail juridique.

21Toutefois, ne peut-on envisager une perspective alternative ? Ainsi, la Loi de procédure administrative donne le droit aux citoyens ordinaires d’attaquer les membres du Parti ou ses organisations ; une évolution, qui contraint les intérêts du Parti ou de ses membres. Certains chercheurs soutiennent que le processus législatif chinois s’est décentralisé et que le rôle du Parti s’est érodé42. On peut toutefois faire l'hypothèse que si la loi venait à être mobilisée pour menacer le statut dirigeant du Parti, celui-ci ne le tolérerait pas.

Les conflits avec la législation centrale

22Dans un Etat unitaire comme la Chine, le pouvoir législatif local est soumis au pouvoir central. Il n’y avait donc pour cette raison aucune démarcation stricte entre les pouvoirs législatifs du centre et des échelons locaux, tout au moins avant les efforts réalisés en la matière avec l’adoption de la Loi législative en 2000. Les lois locales peuvent donc aisément entrer en conflit avec la législation centrale.

23Le principal problème réside dans l’absence d’harmonisation entre les deux échelons. Trois niveaux des attributions des différents pouvoirs législatifs sont insuffisamment clairs.

24Tout d'abord, la Constitution et les lois en vigueur en la matière ne contiennent que des dispositions assez générales, et il n’existe pas de formule montrant clairement quels sont les textes qui doivent être adoptés par l’APN et son comité permanent et ceux qui doivent l’être par les assemblées locales et leurs comités permanents. Ensuite, l’article 60 de la Loi organique autorise les gouvernements de l’échelon provincial à adopter des règlements administratifs locaux. En pratique, les lois adoptées par les assemblées populaires locales et ces règlements locaux se chevauchent généralement. Enfin, les capitales provinciales et les autres grandes villes qui entrent dans cette catégorie, bénéficient de la capacité d'édicter des lois ; la puissance des intérêts locaux peut les mettre en concurrence pour adopter des textes dans des domaines similaires parce qu’il n’existe aucune disposition départageant les compétences législatives au sein d’une même aire géographique43.

25Les lois et règlements locaux ne doivent pas entrer en conflit avec les textes adoptés à l’échelle nationale par l’assemblée populaire et par le Conseil d'Etat. Mais certaines législatures locales ont pourtant adopté des lois en contradiction avec les textes nationaux. A titre d’exemple, la législation nationale prévoit que la démolition de constructions illégales (weizhang jianzhu) ne peut être menée qu’en fonction d’un ordre de la Cour, mais certaines dispositions locales confèrent ce pouvoir aux bureaux de la construction urbaine44.

26Cette tendance au localisme est particulièrement présente en matière économique. Il est généralement reconnu que l’économie de marché est fondée sur une forme d’Etat de droit ou plus exactement de « rule of law » économique (fazhi jingji) et qu’il convient donc de donner la priorité au droit économique. Dans la mesure où des différences d’intérêt existent dans les périodes transitoires, les intérêts locaux peuvent être protégés par une législation adaptée. Ces textes engendrent toutefois des monopoles, des situations d'abus de pouvoir, et de la corruption. Le protectionnisme local organisé sous les auspices de la loi conduisent à la légitimation d’une forme de corruption collective45.

27La portée de la législation locale est une autre forme sérieuse d’inquiétude. Le problème est particulièrement criant en matière de fiscalité. De juillet 1997 à juin 1998, les exemptions fiscales pratiquées à l’échelon provincial ou inférieur atteignaient le chiffre de 20 289 et un bon nombre d’entre elles étaient justifiées par des lois locales46. La fiscalité relève de la prérogative unique de la législation centrale, mais certaines villes ont adopté des dispositions locales afin de réduire ou de supprimer des impôts spécifiques de façon à attirer les investissements. En 2001, la province du Fujian a annulé 44 lois locales à tendance protectionniste dont les Règlements provisoires sur la conduite de travaux par les entreprises originaires d’autres provinces adoptés par la ville de Fuzhou47. Ce phénomène existe également entre lois du même échelon législatif. Les législatures locales jouissent en effet du pouvoir de formuler de nouvelles lois (chuangzhi quan) alors que les gouvernements locaux ont le pouvoir de promulguer un ensemble de dispositions censées compléter les décrets et règlements administratifs (buchong quan). Il existe un cas dans lequel une législature provinciale a formulé une loi locale pour mettre en œuvre la Loi sur l’organisation urbaine qui prévoit elle-même que les mesures d’application relèvent des organes administratifs provinciaux48. Un tel phénomène ne rompt pas seulement la construction normative posée par la Constitution en termes de pouvoirs législatifs, mais entretient également la confusion entre les statuts et les valeurs attribués aux lois adoptées respectivement par les législatures et les organes administratifs locaux49. Un remède pourrait consister à annuler le pouvoir législatif conféré aux « plus grandes villes » et à le réserver aux autorités et aux organes administratifs de l'échelon provincial50.

28La question de la qualité de cette législation locale constitue le troisième problème. Certaines législatures locales s’attachent à l’aspect formel d’un texte ce qui produit « un effet de miroir » puisque les lois mineures ont tendance à copier les grands textes majeurs et les lois locales à reproduire les lois centrales (xiaofa chao dafa, difang chao zhongyang). En conséquence, les lois adoptées par certaines législatures locales restent générales et ne comportent pas d’éléments suffisamment clairs pour être appliqués51.

29Outre la question des rapports entre le Parti et la loi, un autre problème tient aux caractéristiques du système juridique chinois : l'élaboration de la législation l'emporte sur l'application de la loi. Cela contribue à l'inflation législative (fan falu hua) qui entraîne des répétitions inutiles et des conflits de lois.  

Harmoniser le processus législatif

30Selon la Constitution, l’Etat est le garant de l’uniformité et de la dignité du système juridique socialiste et aucune loi ou règlement administratif local ne doit entrer en conflit avec la loi suprême52. De façon à améliorer la procédure législative, une Loi législative a été adoptée en 2000 qui encadre le travail du législateur à l’échelon central et local53. Cette Loi législative contient six chapitres et 94 articles.

31La Loi législative clarifie la division des pouvoirs entre les échelons central et local. Aussi, dans les matières suivantes, le pouvoir législatif appartient-il  uniquement à l’APN et à son Comité permanent :

  • les questions relatives à la souveraineté de l’Etat ;

  • les élections et l’organisation des pouvoirs et fonctions des Assemblées populaires, les gouvernements, les tribunaux et les tribunaux administratifs à tous les échelons ;

  • l’autonomie dans les régions peuplées de minorités nationales et les Régions administratives spéciales, et l’autonomie de base de toute la population ;

  • les crimes et les peines criminelles ;

  • la privation des droits politiques des citoyens ou les mesures obligatoires visant à restreindre la liberté personnelle ;

  • la réquisition de biens non-étatiques ;

  • l’organisation des affaires civiles à la base ;

  • les systèmes économique et fiscaux de base, les impôts, les douanes, l’organisation du système fiscal et du commerce extérieur ;

  • les procédures judiciaires et l’arbitrage ;

    les domaines qui requièrent la formulation de lois par l’APN et son comité permanent54.

32Les législatures locales jouissent de pouvoirs dans deux domaines prévus par la Loi législative : les questions qui requièrent l’adoption d’un décret d’application local pour mettre en œuvre les dispositions d’une loi nationale ou d’un règlement administratif à la lumière de la situation actuelle de la juridiction ; les questions qui relèvent par nature d’une situation locale et nécessitent donc l’adoption d’un décret spécifique.

33De plus, à l’exception des questions qui relèvent du pouvoir législatif de l’APN et de son comité permanent, les assemblées populaires et leurs comités permanents, à l’échelle de la province et de certaines des plus grandes villes, ont le pouvoir d’adopter des lois et règlements locaux dans les domaines où l’Etat n’a pas promulgué de lois ou de décrets administratifs. Dans le cas où l’Etat aurait formulé de tels textes, les lois ou règlements locaux doivent être révisés ou abolis à temps si ces dispositions sont en conflit avec les premiers55.A l’image des ministères placés sous l’autorité du Conseil des affaires de l’Etat, les gouvernements à l’échelle des provinces et des plus grandes villes, ont le pouvoir d’adopter des lois et règlements administratifs locaux en accord avec les lois nationales et locales. Dans un souci de clarification, le Conseil des affaires de l’Etat a adopté une Notice à l’attention des gouvernements locaux et des ministères  qui les empêche de prendre des dispositions administratives dans les domaines de l’assurance, de l’ajustement des tarifs douaniers et des taux d’imposition, des règles de fonctionnement des marchés unifiés et des normes juridiques qui encadrent le commerce extérieur et les investissements étrangers56.

34La Loi législative a par ailleurs cherché à éradiquer les causes des conflits de loi potentiels à différents échelons en suivant un certain nombre de principes : la loi du niveau supérieur prévaut ; lorsque des dispositions spécifiques sont en conflit avec les dispositions générales prévues par les lois du même niveau, les dispositions spécifiques s’appliquent (alors que les dispositions nouvelles s’appliquent quand elles ne sont pas en conformité avec les dispositions anciennes selon l’article 83) ; les lois, les décrets administratifs et lois et règlements locaux peuvent être appliqués dans le cadre d’un procès, mais les règles adoptées par le gouvernements locaux ne peuvent être utilisées que comme référence par un tribunal57. De plus, la Loi législative précise la procédure à suivre pour résoudre les conflits de lois entre les textes qui relèvent d’une autorité spécifique58.

35Une question particulièrement épineuse a trait aux conflits potentiels entre les lois et les décrets ou règlements administratifs locaux. La Loi législative ne fournit pas de principes directeurs pour la résolution de tels conflits. Fondées sur l’applicabilité de différents principes (celui de l’impossibilité d’être en opposition (bu dichu) pour les législatures locales alors que les organes administratifs doivent respecter l’idée de la compatibilité (genju), les solutions diffèrent.

36Le pouvoir fondé sur l’interdiction d’être en opposition avec un texte est bien évidemment plus large que celui fondé sur le respect de la compatibilité des textes. Cela a été décidé en fonction de la nature des différents organes de l’Etat : les législatures locales peuvent adopter des lois en accord avec les spécificités locales alors que les organes administratifs incarnent le pouvoir d’application des normes de l’Etat59. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les lois locales sont supérieures aux réglementations administratives. Dans certaines circonstances, les réglementations administratives prévalent. Les textes relatifs aux finances, à l’imposition, aux douanes ou au commerce extérieur sont par exemple dotés d’une autorité supérieure. Il existe par ailleurs un certain nombre de normes à suivre dans l’adoption de la législation locale, principes déterminés en fonction de l’interdiction d’être en opposition avec la loi supérieure : rien dans la législation locale ne doit être contraire ou en conflit avec la Constitution, les lois et les règlements administratifs nationaux ; rien dans la législation locale ne doit dépasser les limites du pouvoir législatif prescrit par la loi et les règlements administratifs nationaux, et tout particulièrement ceux qui concernent les sanctions administratives, la collecte des impôts ; rien dans un texte local ne doit participer au protectionnisme local ni concerner les systèmes de base de l’Etat en matière politique, économique, et judiciaire60.C’est pour ces raisons que la Loi législative ne contient qu’un ensemble de dispositions simples : si certains aspects des lois locales ne sont pas en conformité avec les dispositions concernées dans les décrets administratifs, et qu’un doute est soulevé en matière d’application, le Conseil des affaires de l’Etat doit trancher.

Le pont Changjiang à Nankin

Le pont Changjiang à Nankin

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37Le système de déposition (bei an) est l’une des conditions de base de la résolution des conflits de juridictions. La Loi législative requiert que toutes les lois et réglementations, qu’elles soient locales ou administratives, soient déposées dans les 30 jours qui suivent leur promulgation auprès du comité permanent de l’APN, du Conseil des affaires de l’Etat, ou des assemblées populaires de l’échelon provincial61. L’organe dépositaire peut examiner l’existence potentielle de conflits de loi dans un même domaine et même réviser ces textes si des éléments non conformes sont décelés. En pratique toutefois, le comité permanent de l’APN s’en tient à une politique passive : aucune révision n’a lieu si une plainte n’a pas préalablement été déposée62.Ceci signifie que l’ANP ne révise généralement pas les lois locales déposées, mis à part dans certaines circonstances spéciales.

38Ce système est relativement nouveau. Avant l’adoption de la Loi législative, les fondements légaux du système de déposition résidaient dans les Règles adoptées par le Conseil des affaires de l’Etat en 199063. Ces dispositions recueillirent malheureusement peu d’attention de la part des législateurs locaux. Ainsi, par exemple, pendant le premier quart de l’année 1998, seules onze provinces présentèrent leurs lois au Conseil des affaires de l’Etat et seules quinze provinces l’informèrent de leurs réglementations gouvernementales. Pour les textes dont le Conseil fut informé, celui-ci n’engagea aucune procédure de révision ni n’écrivit un quelconque rapport64. Li Peng, l’ancien président de l’APN, admit ouvertement que le volume des lois déposées était trop grand pour être géré65. Ainsi bien que très désiré, ce système de déposition ne fonctionne pas encore exactement alors que de nombreuses provinces (Shanghai, Liaoning, Tianjin et le Shanxi y compris) ont désormais adopté leurs propres législations. Le droit de changer ou d’annuler les textes inappropriés est encore plus délicat à exercer.

Wu Guanzheng, membre du bureau politique du PCC

Wu Guanzheng, membre du bureau politique du PCC

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Questions non résolues

39Le pouvoir législatif local peut faciliter la création d’un environnement légal favorable au développement économique, mais la législation peut aussi devenir un outil de protectionnisme local. Bien que les politiques engendrées à l’échelle locale (tu zhengce) soient un obstacle majeur à la mise en œuvre progressive de la Loi législative et à la normalisation du processus de production législatif local, certains soutiennent qu'une telle préférence pour les réalités locales, notamment en matière économique, est à la fois naturelle et inévitable dans une période de transition.  L’existence d’un localisme en matière de législation économique pourrait ainsi aboutir à la faillite de l’ancien système et à l’émergence d’un système nouveau66.

40La Loi législative a en réalité contribué à l’expansion et à la diversification du champ de la législation locale. L’exemple type en la matière est fourni par l’octroi de pouvoirs législatifs aux plus grandes villes. Il est en effet reconnu que la création d’un nombre plus important de législateurs locaux augmentera la quantité d’incohérences entre les échelons local et central. Pour cette raison, il a été suggéré à la Chine, après son accession à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de procéder à une recentralisation du pouvoir législatif67.

41La Loi législative ne résout que partiellement le problème de l’incompatibilité et ne clarifie pas les situations dans lesquelles des textes ministériels sont en concurrence avec des règles locales en prévoyant simplement qu’elles sont de portée juridique « égale et doivent être appliquées selon leurs dispositions propres »68. Dans la mesure où la Loi législative accorde aux législatures locales le pouvoir d’adopter des lois expérimentales sans référence aux textes nationaux, la question des conflits de loi devient d’autant plus sensible. Selon une étude récente, dans le cas d’un conflit de loi, les autorités chargées de l’application des lois tendent à privilégier les textes locaux, en raison des intérêts locaux et du protectionnisme69.

42La législation locale est confrontée aux défis posés par les engagements auxquels à souscrit la Chine en accédant à l’OMC. Chaque membre de l’OMC doit s’assurer de la conformité de ses lois et règlements administratifs et procédures70. Cette exigence vaut non seulement pour la législation nationale, mais aussi pour la législation locale. En matière de législation locale, ces exigences sont encore plus difficile à respecter, d'autant que la majorité des lois locales concernent des questions économiques. Certaines lois locales offrent des privilèges à un groupe déterminé d’investisseurs ou d’entreprises commerciales. Ces pratiques doivent toutefois être modifiées à la lumière des principes de l’OMC de traitement national et de non-discrimination. Cette évolution doit être considérée comme l’un des changements majeurs de la législation locale. Il n’y avait en effet auparavant pour les législatures locales aucune obligation d’harmoniser leurs textes avec les règles du droit international. Les engagements qu’a pris la Chine devant l’OMC imposent une obligation, bien qu’indirecte, aux législatures locales de se conformer aux normes internationales en évitant toute incohérence. Le poids du droit international dans la législation locale a par ailleurs augmenté sans même faire référence à l’OMC. Les Réglementation adoptées en 2002 sur la protection du patrimoine mondial de la province du Sichuan fournissent un exemple type de cette évolution. Elles prennent en effet en compte les règles de la Convention sur le patrimoine mondial à laquelle la Chine est partie, et les appliquent aux sites particuliers du Sichuan71. Cette évolution montre bien que les législatures locales ont pris conscience de la nécessité d’harmoniser les lois locales au processus de la globalisation.

43Deux objectifs prioritaires doivent être poursuivis : réviser les lois existantes qui seraient en conflit avec les normes OMC et rendre les documents normatifs existant transparents (guifan xing wenjian).72 Le principe de transparence impose à tous les membres de l’OMC de publier leurs lois et dispositions relatives à l’organisation du commerce extérieur. Après son entrée à l’OMC, la Chine ne peut continuer de recourir à un large nombre de documents normatifs internes. Les documents existant, doivent, quand cela est nécessaire et en conformité avec l’OMC, être transformés en lois. Cette exigence de transparence trouve désormais une illustration dans la procédure législative locale qui a été modifiée, passant d’une politique de la « porte fermée » à une politique de la « porte ouverte » (kai men li fa). En septembre 1999, un système d’auditions a été institué en matière législative dans la province du Guangdong où les projets de lois sur la gestion des projets de construction ont été adoptés. En février 2002, le Comité permanent de l’Assemblée populaire de la province du Fujian a rendu public un bulletin selon lequel tout individu ou unité de travail pourrait désormais faire de propositions de lois écrites mentionnant leurs noms, la nécessité et la faisabilité du texte proposé73. La ville de Xining dans la province du Qinghai a par ailleurs adopté, en 2003, des Mesures sur l’organisation d’audition en matière législative qui prévoient l’institution d’une procédure d’audition. Les auditions font désormais partie de la procédure législative comme cela a été prévu par la Loi législative. Les législateurs locaux ont par ailleurs adopté des règles relatives aux questions de transparence comme les règles sur les informations gouvernementales ouvertes au public adoptées dans le Guangdong en septembre 2003. La question de la transparence a trouvé une illustration particulière avec les lois locales relatives au SARS après que la Chine eut été vivement critiquée sur la scène internationale pour avoir dissimulé des informations. Ces législations locales jouèrent un rôle particulièrement important dans les campagnes anti-SARS de 200374.

44Le travail de production juridique est certainement plus important dans un pays de tradition civiliste que dans un pays de common law om les juridictions ne jouissent pas du pouvoir de création normative. La Chine a pour ambition de construire un système juridique complet doté de « caractéristiques chinoises » avant 2010. Pour atteindre cet objectif, le développement et l’amélioration des lois locales sont indispensables. L’APN a rendu public, en 2003, son nouveau plan national législatif pour la période 2003-2008, identifiant six grands axes : conforter l’économie de marché et l’adaptation à l’OMC ; encourager un développement économique et social harmonieux ; améliorer le système de sécurité sociale ; organiser le travail administratif ; accélérer la réforme judiciaire ; renforcer la construction de la démocratie et du système juridique, et la protection des droits des citoyens75. Il y a fort à parier que les législateurs locaux accorderont eux aussi une importance toute particulière à ces domaines.

45La Loi législative constitue une avancée substantielle dans le processus de normalisation de l’activité législative locale, et vient juste après la Constitution pour préciser la distribution des pouvoirs et le déroulement des procédures. Elle comporte néanmoins certaines insuffisances. Un certain nombre de questions se sont posées en matière de violation de la Constitution en raison du peu de clarté des dispositions de la Loi législative quant à la division des pouvoirs législatifs entre l’APN et son comité permanent et entre les lois fondamentales et les autres lois. Rien n’est clair non plus quant au champ d’action législatif du Conseil des affaires de l’Etat et au mécanisme de résolution des conflits de lois entre les textes locaux et ceux adoptés par les départements en matière administrative76. Il faut espérer que d’autres détails sur la mise en œuvre de ces textes clarifieront les zones d’ombre.

46La qualité de la législation locale est un problème majeur. L’APN a mis l’accent sur l’importance de la qualité de la loi, considérée comme un « point focal » (zhongdian)77. La municipalité de Chongqing a ainsi adopté une pratique de délégation de certaines tâches législatives à des chercheurs indépendants pour éviter les conflits d’intérêts entre les agences gouvernementales locales et la population, dans la mesure où il est inévitable pour les départements du gouvernement d’étendre leurs pouvoirs lorsqu’un projet de loi a d’abord été rédigé par eux-mêmes78. Cette nouvelle pratique est certainement positive mais sans doute pas suffisante. Il est essentiel que la législation locale puisse disposer d’une procédure normative à suivre. Aujourd’hui, certaines provinces telles que le Guangdong et le Liaoning ont adopté des procédures législatives dans la continuité de la législation nationale. Une conformité stricte à de telles procédures améliorera certainement la qualité de la législation locale si bien que le localisme tout comme la présence de dispositions non-conformes pourront être réduits. La réforme du processus d’adoption des lois locales n'est que l'étape initiale de la longue marche de la Chine vers l’Etat de droit.

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Notes

1 Liu Xiaolin, « Review of China’s Legislation Achievements since the Economic Reform and Openness », Quotidien du Peuple, (édition étrangère en chinois), 3 janvier 2003, p. 1.
2 Perry Keller, « Legislation in the People’s Republic of China », U.B.C. Law Review, Vol. 23, 1989, p. 662.
3 Black’s Law Dictionary, 6e édition, St. Paul, Minn., West Publishing Co., 1990, p. 900.
4 Ibid.
5 Article 57 de la Constitution chinoise.
6 Article 58 de la Constitution.
7 Article 62 de la Constitution.
8 Ceux-ci se réfèrent à la capacité : « d’interpréter la Constitution et de superviser sa mise en œuvre, d’adopter et d’amender l’ensemble des instruments normatifs à l’exception de ceux qui doivent être adoptés par l’APN, de modifier partiellement ou d’amender, en dehors des sessions de l’APN, les textes adoptés par celle-ci à condition que ces transformations ne remettent pas en cause les principes fondamentaux inscrits dans ces textes ; d’interpréter les lois ; d’annuler les lois et règlements administratifs, les décisions ou les ordres du Conseil des affaires de l’Etat qui entreraient en conflit avec la Constitution ou d’autres normes ; d’annuler les législations locales ou les décisions des organes de l’Etat ou des provinces, régions autonomes et des municipalités agissant directement sous le contrôle du gouvernement central en contradiction avec la Constitution, la législation ou les lois et règlements administratifs ; de décider de la ratification et de l’abrogation des traités et des importants accords conclu avec des Etats étrangers ». Article 67 de la Constitution.
9 Article 72 de la Constitution.
10 Article 89 de la Constitution.
11 Article 90 de la Constitution.
12 Voir Yuwen Li et Jan-Michiel Otto, « Central and Local Law-Making : Studying China’s Experience », in Eduard B. Vermeer et Ingrid d’Hooghe (dir.), China’s Legal Reforms and Their Political Limits, Richmond, Surrey, Curzon, 2002, p. 4.
13 Article 78 de la Loi législative.
14 Voir les articles 79 et 80 de la Loi législative. Et pour une référence doctrinale, voir J. Chen, Chinese Law, The Hague, Kluwer Law International, 1999, p.97-125.
15 Telle qu’elle avait été rédigée en 1954, la première Constitution chinoise accordait la prérogative législative à l’ANP et à elle seule.
16 Article 100 de la Constitution.
17 Elle dispose en effet : « les Assemblées populaires des régions nationales autonomes ont le pouvoir d’adopter des lois relatives à l’autonomie et des réglementations spécifiques à la lumière des caractéristiques politiques, économiques, culturelles de la nationalité ou des nationalités présentes dans les régions concernées. Les lois sur l’autonomie et les réglementations spécifiques des régions autonomes devront être soumises au Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire pour approbation avant leur entrée en vigueur. Les lois adoptées par les préfectures autonomes et les cantons devront être soumises aux Comités permanents des Assemblées populaires des provinces ou régions autonomes pour approbation avant d’entrer en vigueur et devront être portées à la connaissance du Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire pour enregistrement ». Article 116 de la Constitution.  
18 Pour les détails, voir la Décision du comité permanent de l’APN autorisant l’assemblée populaire municipale de Shenzhen, son comité permanent et le gouvernement municipal à créer des lois et règlements spécifiques destinés à entrer en vigueur dans la zone économique spéciale (1er juillet 1992) ; la Décision de l’APN autorisant l’assemblée populaire municipale de Xiamen, son comité permanent et le gouvernement municipal à créer des lois et règlements spécifiques destinés à entrer en vigueur dans la zone économique spéciale (22 mars 1994) ; et la Décision du comité permanent de l’APN autorisant les assemblées populaires municipales, leurs comités permanents et les gouvernements de Shantou et de Zhuhai à créer des lois et règlements destinés à entrer en vigueur dans les zones économiques spéciales de Shantou et Zhuhai (17 mars 1996).   
19 Article 63 de la Loi législative.
20 Pour les details, voir « Legislative work of the local National People’s Congresses for the last twenty years, years », http://www.npcnews.com.cn/gb/paper12/1/class001200001/hwz64637.htm. (visité le 7 septembre 2002).
21 Voir Li Yuan, « Main Provisions of Legislation Law Concerning Laws and Local Regulations », China Law, juin 2000, p.67.
22 « L'Anhui légifère pour protéger les entrepreneurs privés », New Long March (en chinois), 2000, n° 8, p. 45.
23 Voir, « To open government affairs, Guangzhou legislate first », in http://www.peopledaily.com.cn/GB/shehui/43/20021031/855524.html (consulté le 2 novembre 2002).
24 Hu Zhengyang, « Reflections on How to Characterize Local Flavors in Local Legislation », Hunan Social Sciences (en chinois), 2001, n°1, p.115.
25 Legislative work of the local National People’s Congresses for the last twenty years », in http://www.npcnews.com.cn/gb/paper12/1/class001200001/hwz64637.htm (consulté le  7 septembre 2002).
26 « Legislative work of the local National People’s Congresses for the last twenty years », http://www.npcnews.com.cn/gb/paper12/1/class001200001/hwz64637.htm (consulté le  7 septembre 2002).
27 La quatrième révision constitutionnelle de mars 2004 fut par exemple décidée par le PCC à l'automne 2003.
28 Voir Qin Qianhong et Li Yuan, « Influence of the CCP over Legislation », http://article.chinalawinfo.com/article/user/article_display.asp?ArticleID=23338 (consulté le 17 juillet 2003).
29 Voir Cai Dingjian, Histoire et réforme – Le processus de construction legislative de la nouvelle Chine (lishi yu biange – xin zhongguo fazhi jianshe de licheng), Pékin, China University Politics & Law Press, 1999, ( en chinois), p.165-166.
30 Voir Murray Scot Tanner, The Politics of Lawmaking in China : Institutions, Processes and Democratic Prospects, Oxford, Clarendon Press, 1999, p.56.
31 Harro von Senger, « Ideology and Law-Making », in Jan Michiel Otto, Maurice V. Polak, Jianfu Chen and Yuwen Li (dir.), Law-Making in the People’s Republic of China The Hague, Kluwer Law International, 2000, p.44.
32 Perry Keller, « Sources of Order in Chinese Law », American Journal of Comparative Law, Vol.42, 1994, p.738
33 Comme le montre Zhang Youyu, éminent juriste chinois, aucun membre du Parti ne peut se soustraire au respect de sa discipline en raison de sa qualité de représentant au sein d’une l’Assemblée populaire : « En tant que membre du Parti, peu importe que vous soyez un de ses représentants ou un officiel du gouvernement, vous devez agir en accord avec les politiques du Parti ». Voir Zhang Youyu, Works of Zhang Youyu (zhang youyu wenxuan), Vol.2, Beijing, Law Press, 1999, (en chinois), p. 401.
34 Voir Philip Baker, «  Party and Law in China », in Leslie Palmier (dir.), State and Law in Eastern Asia, Aldershot, Dartmouth, 1996, p.14. Cet auteur montre que le rôle joué par les Comités du Parti dans la préparation de la législation est loin d’être clair. Il est reconnu que le pouvoir des groupes politico-juridiques de l’échelle centrale a sans doute été surévalué par les études occidentales. Voir Tanner, supra note 30, p. 56.
35 Voir Qin et Li, supra note 28.
36 Voir Zou Keyuan, «  Why China’s Rampant Corruption Cannot Be Checked by Laws Alone », in Wang Gungwu & Zheng Yongnian (dir.), Damage Control: The Chinese Communist Party in the Jiang Zemin Era, Singapour, Eastern Universities Press, 2003, p. 95.
37 Voir Wu Guanzheng, « Continuously Pushing forward the Legalization of Party-Style and Cleanness Construction and Anti-Corruption Work », discours prononcé lors de la Conférence nationale de travail sur les inspections disciplinaires et la supervision législative du 6 novembre 2003, Quotidien du peuple (en chinois), 17 novembre 2003, p.2.
38 Baker, supra note 34, p. 16 : « Si l’on considère que la Loi comprend l’ensemble des normes qui gouvernent la conduite et la vie des individus, on peut en déduire que ces documents sont bien des lois ».
39 Keller, supra note 32, p.731.
40 Voir « Red-dotted document pardoned crimes of private enterprises and the CCP hopes to stop capital flow overseas », in http://www.lundian.com/forum/view.shtml?p=PS200402091401001017&l=chinese (consulté le 11 février 2004).
41 Voir Zhou Zhaocheng, « New Pattern of the CCP with the People’s Congress », Lianhe zaobao (en chinois), 5 mars 2003.
42 Voir Murray Scot Tanner, « The Erosion of Central Party Control over Law-making », The China Quarterly, No.138, juin 1994,pp.381-403.
43 « Legislative work of the local National People’s Congresses for the last twenty years », in http://www.npcnews.com.cn/gb/paper12/1/class001200001/hwz64637.htm (consulté le 7 septembre 2002).
44 Voir Xu Lin, « Reflections on Local Legislation », Journal of Huainan Industrial College (Sciences sociales) (en chinois), Vol.4 (1), 2002, p. 46.
45 Voir Shi Dongpo, « Reexamination of the Way to Realize the Governance of the Province by Law », Journal of Zhejiang Communist Party School (en chinois), 2000, No.1,p. 42.
46 See Wang Yuankuo, « Countermeasures on Departmental Interest Expansion in Local Legislation », Journal of Anhui University (philosophie et sciences scociales) (en chinois), 2000, No.3, p.2.
47 Voir « Fujian Annuls Rules Containing Local Protectionism », Construction (en chinois), 2001, No.8, p.21.
48 Voir Er Zhenghui, « Conflict and Coordination in Local Legislation », New Outlook (en chinois), 1997, No.3, p.36.
49 Er, Ibid.
50 Voir Er, Ibid, p. 35.
51 Voir « Legislative work of the local National People’s Congresses for the last twenty years », in http://www.npcnews.com.cn/gb/paper12/1/class001200001/hwz64637.htm (consulté le 7 septembre 2002).
52 Article 5 de la Constitution chinoise.
53 La version anglaise de ce texte est disponible dans China Economic News, supplément no 5, 29 mai 2000, p.1-8.
54 Article 8 de la Loi législative.
55 Article 64 de la Loi législative.
56 Voir « Circular of the State Council on the Implementation of the Legislation Law of the People’s Republic of China », 8 juin 2000, in Gazette of the State Council of the People’s Republic of China (en chinois), No.22, 10 August 2000,p.13.
57 Voir Zhang Chunsheng, “Explanations on the Draft Legislation Law of the PRC », in http://www.peopledaily.com.cn/item/lifafa/bj13.html (consulté le 10 Mars 2000).
58 Voir les articles 85 et 86 de la Loi législative.
59 Voir Ying Songnian, « An Important Law to Push Forward the Governance of the State by Law », Chinese Legal Science (en chinois), 2000, No.4, p.5.
60 Voir Guo Daohui (dir.), Legislation in New China, Pékin, China Press of Democracy and Legal System, 1998, (en chinois), pp.951-952.
61 Voir l’article 89 de la Loi legislative.
62 Voir Li Yuan, supra note 21, p. 69
63 Après l’adoption de la Loi législative, ces règles ont été remplacées par les nouvelles Réglementations sur la déposition des lois et règlements promulgués le 14 décembre 2001. L’origine du système du bei an peut être identifiée à l’année 1987 quand le Comité permanent de l’ANP et le Conseil des affaires de l’Etat ont adopté conjointement la Circulaire sur l’obligation de les informer de l’adoption de textes locaux. Le Conseil des affaires de l’Etat ayant par ailleurs adopté une Circulaire sur la nécessité de l’informer de l’adoption de textes par les gouvernements locaux et de ses Départements.
64 Voir Miao Lianying & Song Yafang, « On the Approval and Record Systems of Local Regulations », Journal of Zhengzhou University (Edition des sciences sociales), Vo.33 (2), 2000, p.52
65 « Important addresses of Li Peng on legislative work at the NPC Standing Committee », in http://www.peopledaily.com.cn (consulté le 10 Mars 2000).
66 Voir Sun Tongpeng, « New Thinking of the Orientation of Local and Departmental Interests in Economic Legislation », Law Review (en chinois), 2001, No.2, p.122.
67 Zhou Yongkun, « Legislation Law in a Perspective of Rule of Law », Law Review (en chinois), 2001, No.2, at 114.
68 Voir l’article 82 de la Loi legislative.
69 Voir Liu Mianyi, « Reflections on the Implementation of Laws by Local Rules », Law Magazine (en chinois), 2001, No.2,  p.50.
70 Article 16 (4) des Accords de Marrakech établissant l’OMC, in WTO (dir.), The Legal Texts : The Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations, Cambridge, Cambridge University Press, 1999, p.14.
71 Voir « To open a protection umbrella for world heritage », People’s Daily (en chinois), 18 septembre 2002, p.9.
72 Voir Li Jianming « Evaluation of the Impact of the WTO Entry on Our Local Legal System Construction », Sea of Learning (Xue Hai) (en chinois), 2001, No.1, p.143.
73 Voir « China enters into the era of open door legislation », People’s Daily (en chinois), 13 February 2003, p.10.
74 Par exemple, la province du Guangdong commença à améliorer son système de traitement des maladies infectieuses en adoptant les principes directeurs sur la construction d’un système de traitement des patients contaminés par des maladies infectieuses en août 2003.Le Comité permanent de l’Assemblée de Shanghai adopta la décision sur le renforcement de la prévention et du contrôle du Sars en mai 2003 et a amendé les règlements sur la gestion de l’environnement urbain qui augmentaient les amendes sur les comportements illégaux de 50 RMB à 200 RMB à partir du 25 avril 2003.
75 Voir « Jiang Enzhu: The NPC Standing Committee determines six focal points », 4 Mars 2004, in
http://www.peopledaily.com.cn/GB/shizheng/1026/2373252.html (consulté le 5 Mars 2004).
76 Voir Zhou Aqiu, « Comment on Suspicion of Violating the Constitution in Our Legislation Law », Studies on People’s Congresses (en chinois), 2000, No.10, pp.24-25.
77 Voir Legislative Work Committee of the NPC Standing Committee, « Briefing on one year legislative work of the 10th NPC Standing Committee », People’s Daily (en chinois), 11 Mars 2004, p.7.
78 Voir Meng Yan, « Legislative quality key to rule of law », China Daily, 11 mars 2004, p. 3
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Titre Le pont Changjiang à Nankin
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Titre Wu Guanzheng, membre du bureau politique du PCC
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Pour citer cet article

Référence électronique

Zou Keyuan, « La difficile harmonisation des normes locales et de la législation nationale », Perspectives chinoises [En ligne], 81 | janvier-fevrier 2004, mis en ligne le 01 mars 2007, consulté le 25 juillet 2017. URL : http://perspectiveschinoises.revues.org/1232

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